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Je suis propriétaire d'un immeuble comportant trois studios au-dessus d'un local commercial dont je suis également bailleur et pour lequel la destination dans le bail est : bar, restaurant. Le locataire actuel a signé une promesse de vente pour le 1er décembre. J'ai rencontré le futur locataire qui souhaite réaménager le restaurant en privilégiant l'activité du bar en particulier le soir avec ambiance musicale jusqu'à 1 h du matin. Il est écrit dans le bail que le preneur doit conserver un état paisible pour le voisinage en particulier au niveau sonore. Existe-t-il une législation précise sur l'activité : bar, restaurant pour ce qui concerne les nuisances sonores et la description du projet du nouveau locataire ne s'apparente-t-elle pas à une nouvelle activité type « bar à thème » ?
Le bruit généré par l’activité de bar est soumis à la législation générale en la matière, comme toutes les activités et en plus, par le code des débits de boissons . Voir http://www.infobruit.org/guides/bruit_activ.pdf
Cependant cette réglementation ne sera applicable qu’à partir du moment où les problèmes vont se poser, générant plaintes des voisins à la police … En outre, la procédure va prendre du temps notamment si le locataire accepte plus ou moins de faire des travaux acoustiques
Il sera toujours temps d’utiliser ces possibilités mais avant, j’essayerai de privilégier les blocages découlant du bail.
Il va être compliqué de discuter la qualité de bar. Par contre, organiser des spectacles est une activité particulière devant être prévue au bail. En outre, il a été jugé qu’une activité de discothèque ne correspond pas à une activité déclarée de Café. C’est un motif grave et légitime de non renouvellement de bail. Il restera à vérifier néanmoins la rédaction exacte de votre bail
Pour éviter l’enclenchement de la situation, je mettrai clairement les points sur les i au futur locataire sur les risques qu’il encoure et sur votre volonté d’être ferme en cas de problème. Cela peut l’encourager à conserver une activité plus classique d’autant que les locaux ne doivent pas forcement être adaptés pour ce changement
désignation d'activité et nuisances sonores
Forum fermé
Posté - 12 sept. 2004 : 15:04:35
