****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Notre copropriété s'est dotée d'un fond destiné a financer les gros travaux. Ce compte est budgeté par un prélèvement supplémentaire sur les charges trimestrielles.
Ce compte ayant été voté en Assemblèe Générale, a t on le droit d'obliger tous les copropriétaires à participer à ce compte???
Certains coproprietaires souhaitent financer eux meme, les éventuels travaux, et ainsi gérer leur argent, ont ils le droit de se retirer de ce compte???
Quelles sont les démarches a accomplir pour sortir de ce compte???
Reportez vous à l'article 18 de la loidu 10 juillet 1965 qui traite des " provisions spéciales constituées en vue de faire face aux travaux d'entretien ..."
Sous cette forme la création d'un fonds de prévoyance travaqux est opposable à tous les copropriétaires mais il faut décider l'exécution des travaux prévus dans un délai de trois ans à compter de la constitution du fonds. Celui ci n'est donc pas permanenet. Mais il est possible de créer de nouvelles provisions au gré des nécessités.
Dans notre résidence il existe deux lignes pour celui-ci. Une pour le financer, une autre pour rétablir le montant qui était le sien avant la réalisation de gros et lourds travaux: ravalement.
Est ce régulier en droit de devoir sur huit ans le restituer à son état précédent obtenus sur vingt ans ?
PS: Aucuns travaux particuliers n'ont été mentionnés, indiqués, prévus. C'est seulement du prévisionnel hypothétique.
Constitution d'un CECOP
Forum fermé
Posté - 11 sept. 2004 : 21:19:10
