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 Sujet  |
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salvetti
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 18 sept. 2004 : 06:40:42
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En Décembre 2003, notre Syndic, à notre demande, a demandé par écrit à la SAUR l'application du Décret:
n° 2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau.
Nous n'arrivons pas à obtenir une réponse claire, et surtout l'application de la loi.La SAUR se retranche maintenant derrière la prise de dècision de la communauté des communes de Perpignan.
Quelles démarches entreprendre pour faire aboutir si possible à l'amiable l'application de la loi ??? 
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 18 sept. 2004 : 18:37:59
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Si nous devions tous se mettre en individualisation des contrats de fourniture d'eau j'en serai heureuse ! Je ne pense pas que ce soit si obligatoire que cela.
LN |
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chaburette
Pilier de forums
317 réponses |
Posté - 18 sept. 2004 : 19:58:58
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L'individualisation des factures d'eau a un coût. Et il est de nature à faire reculer pas mal de gens. En effet dans le cas d'une globalisation dont la répartition est effectuée par le syndic à partir des compteurs individuels (qui appartiennent à la copropriété), aucune location de compteur n'est due par les copropriétaires autre que celle du compteur général, englobée dans la facture.
Par contre, en cas d'individualisation du service la compagnie qui fournit l'eau impose une location mensuelle ou bimensuelle ou trimestrielle ou autre (en fonction des relevés et factures) des compteurs qu'elle pose, à chacun des copropriétaires utilisateurs de leur compteur. Et en fin de compte cela revient très cher.
Je suis d'ailleurs surpris que la SAUR, puis qu'il s'agit d'elle, ne saute pas sur l'occasion pour accepter cette individualisation de fourniture. Il s'agit pour eux d'une rente de situation.
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Edité par - chaburette le 18 sept. 2004 20:01:06 |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 19 sept. 2004 : 16:54:34
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Cher chaburette, chaque cas est particulier. Ne l'oubliez pas . Car moi ici, j'ai 3 arrivées d'eau et aucun compteur par exemple.
Rn ce qui concerne votre recherche , je me répète à l'infini, merci UI. Allez fonc cliquer en haut à droite sur "recherche" car sur les 13 700 sujets et les + de 77 000 réponses vous trouverez votre réponse et vous vous enrichirez des dialogues de tous ces bénévoles qui font vivre ce site.
Alors bonnes soirées de lectures et à bientôt 
LN |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 19 sept. 2004 : 18:16:42
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Chaburette,
Expliquez nous en quoi l'individualisation des fournitures d'eau constituerait une rente de situation pour les concessionnaires
Prenez 1000 immeubles représentant 50 000 logements, qu'ils soient en copropriété ou en monopropriété.
Le concessionnaire sort 1000 factures par période et il est payé rubis sur l'ongle par 950 immeubles dans la quinzaine suivante. Il doit faire des relances pour 45 immeubles et peut être appelé à couper l'eau pour 5 d'entre eux, s'il n'est pas payé.
Avec l'individualisation il sort 50 000 factures dont le paiement va s'étaler sur 4 mois, laissant un déchet de 2 ou 3 000 factures impayées à chaque fois. D'où frais de recouvrement et incontestable nécessité d'un sérieux renforcement du personnel de traitement et de recouvrement. Quant aux coupures, il en aura bien 200 ou 300.
Ces frais, ne nous faisons pas d'illusion, on les retrouvera rapidement quelque part, et très précisément sous la forme d'un renchérissement du prix du mètre cube.
Ne comptez pas trop sur une contrepartie du côté du syndic par une diminution des honoraires car il reste le traitement de l'eau chaude dont on ne sait pas trop comment il est prévu. Et c'est bien l'eau chaude qui fait généralement l'objet d'un comptage divisionnaire. Donc le syndic continuera à traiter l'eau chaude collective.
Pour qu'il y ait rente de situation, il faudra bien que vous et nous mettions un peu plus la main au portefeuille. Il ne semble pas d'ailleurs que les concessionnaires aient manifesté un grand enthousiasme pour l'individualisation qui ne fait l'affaire réelle que des propriétaires bailleurs d'immeubles entiers. Eux n'auront plus à faire l'avance des frais d'eau, ni à se précoccuper de leur remboursement ultérieur.
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Edité par - JPM le 19 sept. 2004 18:18:23 |
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chaburette
Pilier de forums
317 réponses |
Posté - 19 sept. 2004 : 21:14:15
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Non, JPM, je ne crois pas, je reprend votre exemple avec les données réelles extraites des situations personnelles que je vis au quotidien:
1000 immeubles avec compteur général avec sortie en diamètre 40 :
Abonnement semestriel location 27,15 € HT soit 57,29 TTC par an
Abonnement semestriel entretien 14,91 € HT soit 31,47 TTC par an
soit : 88,76 x 1000 = 88 760 €uros par an
50 000 compteurs sortie en diamètre 20
Abonnement semestriel location 8,40 € HT soit 17,73 TTC par an
Abonnement semestriel entretien 8 € HT soit 16,88 TTC par an
soit : 34,61 x 50 000 = 1 730 500 €uros par an
Ceci uniquement pour la location et l'entretien des compteurs. Sachant qu'un compteur coûte posé environ 28 euros, et que leur remplacement ne s'effectue que tous les dix à douze ans, le bénéfice net sur 10 ans seulement, s'élève à : 15 017 400 €.
Alors, même si ses frais de facturation sont 50 fois plus élévés, je puis vous assurer que le bénéfice restera confortable, et les risques d'impayés pas plus importants car d'un montant moindre pour chaque client.
Pour ce qui concerne le problème du syndic, je ne me prononcerai pas, car la gestion de l'eau chaude, je ne connais pas. Tous les appartements de ma copropriété, et de manière générale de plus en plus, étant équipés de chauffages individuels soit au gaz, soit électriques.
Ceci n'est donc pas de nature à engendrer une augmentation de la facture d'eau. Rassurez-vous, ils (les compagnies des eaux) ont bien d'autres combines ou bonnes raisons à agiter pour le faire.
Alors rente de situation ou pas ?
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Edité par - chaburette le 19 sept. 2004 21:22:19 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 19 sept. 2004 : 21:24:50
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Mais, Chaburette, je vous parle des concessionnaires de la fourniture d'eau ! Je ne vous parle pas des marchands et loueurs de compteurs, pour lesquels je veux bien admettre que c'est pain bénit.
Mais ce ne sont pas les concessionnaires de l'eau qui vendent ou louent des compteurs !
Qu'ils puissent y avoir des liens entre les sociétés, c'est possible et à voir mais il n'empêche qu'il s'agit bien de deux branches différentes.  |
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chaburette
Pilier de forums
317 réponses |
Posté - 19 sept. 2004 : 21:33:12
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Alors là, désolé de vous contredire, mais pour ce qui me concerne la pose, l'entretien ainsi que la location des compteurs, la redevance figure sur mes factures d'eau adressées par le concessionnaire qui est une filiale de la CGE.
Et je gage que dans la grande majorité des cas, on retrouve le même mode opératoire.
En fait je complète ma réponse un peu tardivement, les sociétés en question se sont restructurées et ont mis en place des sociétés de services englobant toutes les branches, jusque et y compris l'assainissement, ceci en plus de la fourniture d'eau. Ils ont bien saisi qu'il y avait beaucoup d'argent à faire dans ce genre de services et ce ne sont pas les mesures gouvernementales qui les en ont dissuadés, bien au contraire. |
Edité par - chaburette le 19 sept. 2004 22:59:48 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 19 sept. 2004 : 23:18:27
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Mais, Chaburette, ne soyez pas désolée de me contredire.
Nous sommes tous là pour échanger nos informations et c'en est une parmi d'autres.
Qu'il y ait des liens, je n'en doutais pas, mais je suis surpris d'apprendre que les facturations des compteurs figurent sur les relevés de consommation car cette fonction n'entre pas à ma connaissance dans le cadre de la concessions. Peut-être a-t-il été modifié à la suite de l'innovation qu'est l'individualisation.
A approfondir.
Mais alors, finalement, quel est l'avantage de l'individualisation dans les copropriétés ? ou mieux dans la vôtre ? |
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chaburette
Pilier de forums
317 réponses |
Posté - 20 sept. 2004 : 09:29:11
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Une précision tout de même, la facturation des compteurs lors d'une mise en individualisation d'un immeuble fera l'objet d'une facturation à part, compte tenu de l'importance de la prestation, mais l'entretien et la location figurent deux fois par an sur les factures d'eau.
Et puis lors d'une mise en individualisation pour laquelle location et entretien seront facturés, le prix du compteur n'est pas lui, facturé, seule la prestation de service "pose" le sera.
C'est bien pour ça que j'indiquais que l'individualisation avait un coût enorme pour l'usager et qu'elle n'était pas souhaitable sinon pour les syndic qui factureraient encore les relevés et la répartition qu'ils ne feraient plus.
Et puis, vous savez, les concessions sont souvent discutées avec les municipalités qui se désengagent totalement de cette partie technique sans pour autant agir au bénéfice de leurs administrés, soit par incompétence soit par intérêt pour leurs édiles (cf. Grenoble en précurseur)
De toutes façons, le perdant, c'est l'usager. Alors je préfère faire mes relevés et répartir (gratuitement en tant que bénévole) que de voir s'élever le prix moyen du m3 de 10 % environ. Donc, je refuserais si elle devait être proposée et discutée, l'individualisation dans les immeubles en copropriété. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 sept. 2004 : 10:17:38
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Et voilà, nous sommes bien d'accord, Chaburette !
L'individualisation des fournitures d'eau, pour les copropriétés, c'est une gogoterie de bazar parmi d'autres.
Comme vous je pensais bien à Grenoble, mais à d'autres villes dans lesquelles les problèmes ont été moins médiatisés. A ce qu'on en dit, la reprise en mains par les municipalités du service de l'eau, tout beau tout nouveau les premiers jours, se semble pas aussi rose cinq ans après. Le mètre cube baisse un peu, mais les fuites augmentent beaucoup, et le traitement des eaux usées reste faiblard. Quand on veut tout casser, il faut regarder plus loin que le bout de son nez. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 20 sept. 2004 : 12:32:16
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Je partage tt à fait la démonstration de Chaburette ainsi que son commentaire, partagé par JPM, sur cette vaste fumisterie-arnaque que constitue l'individualisation des contrats de fourniture d'eau (à ne pas confondre, il faut le redire 100 fois, avec l'individualisation du comptage/pose de compteurs individuels).
Outre ce qui vient d'être dit ici sur les fournisseurs ou régies, il faut ajouter le coût de la modification rendue nécessaire. Il y a le cas "Insacorh", partagé par beaucoup, d'une installation technique nécessitant la pose de 3 compteurs ! Mais il y a bien d'autres cas où, pour des raisons techniques, l'intégralité des canalisations seront à reprendre pour réellement 'individualiser' la fourniture d'eau, ce qui va bien plus loin que la seule individualisation du contrat prévue par les textes !
Après la prétendue "sécurisation des ascenseurs", qui a en fait pour origine, dans une grande part, des défauts dans l'entretien des appareils et un manque de technicité des intervenants, nous avons là une Gogolerie de 1er rang ! QUI en est l'auteur ?
Comptage individualisé, OUI (lorsque c'est possible).
Fourniture individualisée : NON |
Edité par - gédehem le 20 sept. 2004 12:34:17 |
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chaburette
Pilier de forums
317 réponses |
Posté - 20 sept. 2004 : 13:13:04
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Techniquement, le comptage individualisé est pratiquement toujours possible. En effet il existe obligatoirement dans les immeubles des gaines techniques dans lesquelles passent les canalisations à gros diamètre provenant du compteur général (colonnes montantes).
A chaque étage des piquages sont effectués sur ces colonnes montantes pour la desserte des appartements.
Il suffit d'insérer après ces piquages un compteur individuel dont je rappelle que le coût s'élève à environ 28 €, allez mettons 30 €.
Il y a maintenant 3 ans j'ai fait procéder au "remplacement" de 40 compteurs individuels dont le coût plus la pose me sont revenus à moins de 2 000 €uros. Pour une installation nouvelle l'ardoise ne devrait pas excéder 5 à 6 000 €. Mais quelle tranquilité par la suite.
Ce doit être réalisable presque partout.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 20 sept. 2004 : 19:13:56
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Effectivement, Chaburette ... sauf que le "presque" englobe une disparité de situations....
Ainsi, et il en existe de nombreuses, en particulier dans les résidences dites "de vacances", il existe une colonne montante pour les SdeBain, une autre pour les coins cuisine, une autre pour les WC... avec à chaque fois un piquage ...et un compteur DANS la sdeb, la cuisine ou les WC..... Un peu comme dans les hotels où les sanitaires sont 'mitoyens' d'une chambre à l'autre..
Ici, individualisation = 3 compteurs...
Alors pour l'individualisation de la fourniture et du contrat, je ne vous dis pas !!!! |
Edité par - gédehem le 20 sept. 2004 19:15:29 |
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chaburette
Pilier de forums
317 réponses |
Posté - 20 sept. 2004 : 19:55:31
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Houla, alors là, mieux vaut ne pas penser à l'individualisation de la fourniture ce serait de la folie.
Déjà le comptage individualisé doit constituer un sacré sport pour le syndic qui doit faire le cumul des 3 compteurs pour avoir la consommation d'un seul copropriétaire.
Mais cela revient certainement moins cher que l'autre solution, même si les honoraires ne sont pas indolores. |
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