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N'y a -t'il pas moyen d'établir que le mobilier fourni par le propriétaire est manifestement insuffisant? L'absence de réfrigérateur et l'absence de tout mobilier dans deux pièces sur quatre ne suffisent-elles pas à démontrer que le mobilier fourni est insuffisant pour vivre normalement? Même si la jurisprudence ne fixe pas de minimum en terme de densité de mobilier, deux pièces vides sur quatre ne suffisent-elles pas à rendre la qualification "meublé" abusive? Ce que je veux dire, c'est que si un minimum n'est pas requis ne serait-ce que par le bon sens, alors le propriétaire peut appeler "meublé" un appartement après avoir posé une chaise dans chaque pièce! Le fait d'avoir dû acheter des meubles tout simplement pour ne pas "vivre par terre" ne démontre-t'il pas l'insuffisance?
Je m'explique sur la probable présomption simple. A l'instance pour prouver l'absence des meubles nécessaires à la qualif de meublé vous produirez des témoignages, photos, et déclarations sur l'honneur... Votre bailleur en défense produira des témoignages et photos... Comment le juge peut il réellement à la lumière de ces déclarations contradictoires déterminer un état de fait qui remonte à la signature de la convention? En regardant cette convention qui d'usage produit l'inventaire des meubles. Cette absence d'inventaire ne peut que nuire aux intérêts du bailleur qui est son seul moyen probatoire de justifier de la qualification de meublé. Si ce n'est pas une obligation légale, c'est une absolue nécessité probatoire pour justifier de l'application du régime des meublés.
Bonjour Colino! Merci pour ces nouvelles infos! Si je vous comprends bien, c'est en mettant en balance les meubles du propriétaire et les miens que le juge tranchera? Le fait d'avoir dû, comme je le disais dans mon précédent message, ajouter des meubles simplement par nécessité basique, pour ne pas vivre "en campeur", peut-il être pris en compte? Je demande cela parce qu'Ad-Honores m'opposait que, par exemple, l'absence de meubles dans la salle de bain ne nuisait pas à sa fonction, et que par conséquent l'absence de meuble dans cette pièce risquait de ne pas être prise en compte... Si j'en crois Ad-Honores, peut être légitimement appelé "meublé" un logement qui ne contiendrait que le strict minimum que laisserait un huissier de justice après saisie, à savoir un lit, une table et quelques chaises... J'ai du mal à me faire à l'idée qu'on puisse légalement considérer comme "meublé" un logement dont le mobilier ne permet même pas au locataire de ranger ses affaires, et dans lequel des pièces ne sont justement pas meublées... Il y a là, à mon sens, une contradiction aussi flagrante que si un logement était loué "vide" alors que des meubles s'y trouvent...
La question que je me pose dans votre cas c'est comment un juge pourrait-il s'arrêter au simple intitulé de "bail en meublé" pour qualifier la convention si le contrat ne fait pas expressément référence aux meubles garnissant le logement.
Dans tous les cas, en l'absence d'inventaire il faudra qu'un juge tranche sur ce qui était présent à l'entrée dans les lieux, cette absence de diligence élémentaire du bailleur ne saurait lui bénéficier d'après l'adage " nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude".
Si j'ai bien compris, le bailleur n'a pas obligation de joindre un inventaire du mobilier au contrat de location. Mais la jurisprudence retient malgré cela qu'en l'absence de cet inventaire, le bailleur ne peut justifier de la location en "meublé", c'est bien ça? Dès lors, le juge s'appuierait sur l'absence d'inventaire pour requalifier le logement?..
Non, mais ce que je pense c'est que si vous arrivez à l'instance en demandant la requalification en arguant témoignages et bail à l'appui qu'il n'y avait qu'un lit et un four dans votre logement lors de votre arrivée et que votre bailleur lui se prévaut de la présence de différents meubles justifiant la qualification, je suis convaincu que l'absence d'inventaire ne fera que renforcer la preuve de l'absence de meubles. En outre autre hypothèse, demain vous décidez de vendre une partie du mobilier qui était présent, ne laissant que quelques éléments de mobilier. Comment votre bailleur pourra t-il prouver l'absence de tel ou tel mobilier?
OK, c'est très clair!.. Bon, au vu de tous ces éléments je sais mieux à quoi m'en tenir! :) Merci à tout le monde pour ces éclaircissements! Amicalement, Phil
"Meublé": définition?..
Forum fermé
Posté - 13 sept. 2004 : 09:37:06
