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azertya
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830 réponses |
 Posté - 12 sept. 2004 : 15:24:29
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En gros, mes parents ont donné deavnt notaire il y a une quinzaine d'années une propriété familiale à mon frère aîné (je passe sur le fait qu'il n'ont consulté aucun des trois frères avant cette donation).
Que devient ce bien au moment de l'héritage ? Il est inclus dans l'héritage global ? Je pose la question car la propriété en question doit valoir avec la flambée des prix dans le sud aux alentours de 4 MF...
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dethau
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1614 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 17:01:14
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La donation est rapportable à la succession afin que les 3 frères ne soient pas privés du minimum qu'est leur part d'héritier "réservataire".
Cela dépendra essentiellement si la donation a été consentie en "avancement d'hoirie" ou par "préciput et hors part.
Suivant les conditions de la donation, le bien est rapporté à la masse successorale pour sa valeur au jour du partage de la succession dans l'état où il se trouvait au joure de la donation. |
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azertya
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830 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 18:27:03
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Ben, avec ça je suis pas trop avancé...
Je ne pense pas que mes parents aient voulu privilégier un des 4 frères.
"le bien est rapporté à la masse successorale pour sa valeur au jour du partage de la succession dans l'état où il se trouvait au joure de la donation".
Là j'ai pas tout compris.
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dethau
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1614 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 18:56:43
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Il n'y a pas eu de privilège particulier.
Afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers, les donations reçues par chacun sont fictivement rapportées à la masse successorale au décès du donateur. Ensuite le partage est effectué. Celui ayant reçu un bien d'une valeur supérieure aux autres doit compenser en versant une somme dite "soulte".
Mais, pour être très précis il serait utile de connaître les conditions dans lesquelles cette donation a été consentie.
Le rapport fictif du bien donné a l'un des enfants sera effectué à la succession pour sa valeur au jour du partage de cette succession mais dans l'état où ledit bien se trouvait lorsqu'il a été donné afin de ne pas pénaliser celui l'ayant reçu au préalable. |
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colino
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339 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 19:16:44
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Petite précision qui a son importance un évalue le bien objet du rapport " à l'époque " et non "au jour"... Sinon merci pour liquider...
Aussi pour :" La donation est rapportable à la succession afin que les 3 frères ne soient pas privés du minimum qu'est leur part d'héritier "réservataire"; vous semblez confondre rapport et réduction. Le rapport vise à maintenir l'équalité des hétitiers de premier rang, en revanche la réduction est un mécanisme d'ordre public qui vise à empêcher l'atteinte à la réserve.
Pour être simple, si la donation a été faite sans stipulation de "préciput", elle est présumée rapportable. Votre frère verra sa part d'héritage amputée de la valeur de ce bien à l'époque du partage. Le notaire chargé de la liquidation de la succession prendra en compte l'état du bien à l'époque de la donation , il faut comprendre que la plus value active réalisée par votre frère (améliorations et travaux réalisés) ne peut être prise sur sa part. Seule la plus value passive est rapportable. Ainsi l'équilibre est respecté.
En revanche si la donation est préciputaire, votre frère ne doit pas le rapport. Il sera avantagé par cette avancement d'hoirie.
(Dans les deux hypothèses cette donation peut être réduite si elle porte atteinte à la réserve. Suivant qu'elle sera préciputaire ou en avncement d'hoirie la détection de l'atteinte à la réserve se fera en s'imputant soit directement sur la quotité disponible, soit d'abord sur la réserve individuelle de votre frère et pour l'excédent sur la quotité disponible.)
Je ne peux que vous conseiller d'inviter vos parents à repasser devant notaire pour réaliser une donation-partage. |
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bouzigues
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3208 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 19:19:44
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En attendant le frère en question aura bénéficié d'un logement qui représente une valeur locative certaine chaque mois.
Combien a-t-il ainsi économisé.
Comment donc prendre en considération cet avantage pécunier ? |
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 19:40:13
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| Dethau et Colino : n'oubliez pas le cas où le donataire renonce à la succession de ses auteurs. et là, vous sortez les mouchoirs pour pleurer et vous etouffer avec. |
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 19:41:59
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ce n'est bien sûr pas vous que je voulais étouffer |
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colino
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339 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 19:55:16
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Pour Bouzigues: notre droit tout imparfait qu'il soit ne prend pas en compte cette avantage qui n'est pas rapportable à la succession.
Pour Dobaimmo: Il fort juste de rappeler que le renoçant ne doit pas le rapport, mais reste à savoir quel sera l'actif net successoral... mais n'oublions pas que dans tous les cas la libéralité pourra être réduite, renoncant ou pas.
C'est pour celà que pour la paix des familles, l'avantage fiscal généré et le bonheur du notaire il serait bien de procéder à une donation partage. |
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azertya
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830 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 21:40:47
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C'est marrant mais j'étais ingénieur d'essais sur le Rafale, donc me considérant d'une certaine culture (scientifique certes...) mais je ne comprends toujours pas.
Si je considère que mes parents n'ont pas voulu priviligié mon frère, quelle valeur du bien prendre en compte ?
La valeur le jour de la donation ?
La valeur actuelle ?
La valeur actuelle en enlevant les traveaux réalisés ?
Merci de m'éclaircir. |
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colino
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339 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 00:17:56
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| on rapportera la valeur au moment du partage, après le décès, lors de la liquidation part le notaire diminuée des améliorations. |
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snoopy13
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263 réponses |
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azertya
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830 réponses |
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oldman24
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5732 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 09:38:09
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Bouziques, que faites vous es "hoiries".
François |
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oldman24
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5732 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 09:39:37
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Que faites vous des "hoiries".
François |
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bouzigues
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3208 réponses |
Posté - 14 sept. 2004 : 14:07:54
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Les oies cancanent mais les oies rient ?
En fait j'ai pu lire un texte sur les donations simples: manuelles, avec avance sur hoirie ou avec préciput hors part.
Ce qui est préconisé est la donation partage pour la paix et la tranquilité.
Dans le cadre de la donation partage, il sera pris en compte l'avantage induit de disposer du bien avant les autres...
Dans le cas présent ce n'est pas indiqué, quelle est la contre-partie, à moins de signaler que le "préféré" est aussi légataire universel...? |
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azertya
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830 réponses |
Posté - 14 sept. 2004 : 17:17:42
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| En espérant que mes parents aient fait une donation-partage pour la paix des familles... |
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colino
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339 réponses |
Posté - 14 sept. 2004 : 17:28:39
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| pour la paix des familles vous auriez été appelé à l'acte... donc pas de chance, le contact est rompu avec vos parents? |
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azertya
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830 réponses |
Posté - 11 oct. 2004 : 13:26:02
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Bonjour, je remets ce sujet à jour vu que je vais avoir une réunion avec mes parents e t mes trois frères...
Colino, le fait qu'aucun des trois autres frères n'aient été appelé à l'acte signifie qu'il ne s'agit pas d'une donation-partage ?
D'autre part, dans le cas d'un partage équitable au moment de la succession (ce que j'espère), la valeur du bien est estimée d'après la valeur le jour de la donation réestimée au jour de la succession hors plus-values dues aux améliorations si j'ai bien compris.
Dans ce cas, qui peut faire ce genre d'estimations ? Un notaire ? Il va s'appuyer sur quels chiffres ? Existe-t-il un incide des prix des valeurs immobilières dans chaque département ?
Pour info, le bien a été donné il y a environ 15 ans dans département du sud-est... Est-ce que le notaire ayant fait l'acte il y a 15 connaît la valeur du bien au moment de l'acte.
Je sens que la réunion va être houleuse...
Merci pour vos réponses. |
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Donation et héritage
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