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Je loue 2 biens via deux baux différents : 1 Appartement via mon propriétaire 1 garage via une agence
Je serai muté à la fin du mois d’octobre, je fais jouer cette mutation pour bénéficier d’une réduction de préavis à 1 mois : Pas de problème pour mon appartement, toutefois pour mon garage l’agence me répond par lettre AR
« La réduction du préavis pour mutation ne s’applique que pour les locaux d’habitation ou mixte : Professionnel et habitation. Toutefois votre compte de loyer et charges s’arrête dès la relocation »
Donc je reste responsable du paiement des loyers et charges jusqu'en decembre.
Je souhaiterai savoir si mon agence est dans ses droits, sinon quels sont mes recours ?
si la location du garage ressort d'un contrat différent de celui de l'habitation principale, vous n'êtes pas dans le cadre de la loi de 1989. Le préavis prévu dans le contrat doit donc être appliqué strictement, sauf accord amiable avec le propriétaire ou son représentant.
Réduction préavis grage
Forum fermé
Posté - 13 sept. 2004 : 12:51:54
