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Suite au décès de son mari, j'ai signé un compromis de vente avec la femme de celui-ci pour l'achat de leur maison. la signature définitive de la vente est prévue le 30 septembre dans le compromis. En me renseignant aujourd'hui auprès de mon notaire pour savoir si nous allions signer dans les temps, je découvre avec horreur que cette femme à deux enfants: un mineur et un majeur incapable sous tutelle, et que la vente ne pourra se faire qu'une fois que le juge de tutelle pour mineur et le juge pour majeur aient donné leurs accords, ce qui peut prendre des mois...Mon notaire me dit que je n'ai plus qu'a attendre les décisions des juges. L’agence immobilière n'avait-elle pas l'obligation de s'assurer qu'il y avait 3 vendeurs (femme+2enfants) et non pas un seul (femme)? Quels sont mes recours vis à vis de l'agence? Puis-je casser le compromis de vente après le 30 septembre sans frais? en vous remerciant de vos réponses, à bientôt
Si la signature définitive intervient le 30 septembre, il y a largement le temps de contacter le Juge des tutelles afin qu'il donne son aval pour la vente, et qu'il transmette son autorisation. Sauf si le Juge a des raisons de refuser sur le principe la vente... ou ses modalités.
L'agence aurait dû vous en informer et prévoir une condition suspensive. Pas de préjudice pour vous si l'acte peut se signer dans les délais. S'il y a refus du juge ou retard important, vous pourrez mettre en cause la responsabilité de l'agence. Pour "casser" le compromis il vous faudra convoquer la vendeuse à un RV chez le notaire, idéalement par huissier, et si l'acte n'a pu se signer vous ne serez plus engagé. Plus simple un accord amiable ne devrait pas poser de difficultés si le retard est trop important.
jmkd, j'ai présenté une requête au juge des tutelles cet été pour une vente... 2 mois avant d'obtenir l'autorisation. Il est vrai que c'était la grande période de vacance judiciaire... mais de là à obtenir une réponse en 15 jours...
recours vers agence immobilière
Forum fermé
Posté - 13 sept. 2004 : 19:08:22
