| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
gide21
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 14 sept. 2004 : 20:20:02
|
Je désire construire un garage de 27m² au bout de mon jardin,
j'ai contacté la banque dépositaire de mes actifs sur un Fcpe,afin qu'elle puisse me les débloquer.
Réponse :la demande ne correspond à aucun cas prévu par la loi.
Je pense que ma demande est recevable,mais recherche un texte,une alléguation, enfin quelque chose d'indiscutable.
Merci d'avance pour vos réponse
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 15 sept. 2004 : 12:49:38
|
Dans le cadre d'un récent dispositif de Sarko, vous pouvez débloquer la totalité de votre épargne sans justificatif, et cela jusqu'à la fin de l'année.
Il existe différents fonds, en formes d'actions dans votre entreprise ou provenant de versements annuels au titre de la participation aux bénefs. C'est surtout cette seconde partie qui est concernée par le dispositif.
Dites à votre banquier "Dispositif Sarko", il va tout de suite comprendre. |
Signaler un abus  |
|
|
Tranoswsky
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 15 sept. 2004 : 13:54:25
|
Bonjour,
le dispositif sarko permet de débloquer avec un plafond de 10000 Euros, de plus je pense que ton cas ne figure pas dans les 13 cas de déblocage recensé
a+
Tranoswsky |
| Signaler un abus |
|
|
Tranoswsky
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 15 sept. 2004 : 13:55:57
|
Ee fait le cas de déblocage est prévu lorsqu'il y a crétion de surface habitable or un garage n'est pas considéré comme tel
a+ tranoswsky |
| Signaler un abus |
|
|
cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 15 sept. 2004 : 16:53:20
|
N'est-ce pas à l'employeur de demander à la banque dépositaire de débloquer les fonds pour le salarié ?
cyvonne |
| Signaler un abus |
|
|
Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 17 sept. 2004 : 12:52:10
|
Non c'est- bien au salarié, et j'insiste, le dispositif Sarko permet un déblocage anticipé SANS UNCUNE JUSTIFICATION à fournir.
Le décret est passé cet été et cela est valable jusqu'à la fin de l'année uniquement. |
| Signaler un abus |
|
|
rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 17 sept. 2004 : 14:40:50
|
D'accord avec Raymond. Pour info, voici la note qui m'a été remise :
Citation :
Déblocage exceptionnel
Le cas de déblocage :
Parmi d'autres mesures destinées à soutenir l'activité économique, le gouvernement a décidé d'autoriser de manière exceptionnelle le déblocage d'avoirs d'épargne salariale en franchise d'impôt et de côtisations sociales.
Conditions :
Plafond de 10 000 € de remboursement (net de prélèvements sociaux)
Jusqu'au 30 septembre 2004, le remboursement n'est possible qu'après accord collectif (ou accord du chef d'entreprise si le PEE a été octroyé)
Du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2004, l'accord n'est plus nécessaire pour les FCPE diversifiés (mais reste nécessaire pour les fonds d'actionnariat salarié et les CCB)
Ce cas de déblocage prend fin le 31 décembre 2004.
Renseignez-vous auprès du correspondant épargne salariale de votre société pour savoir si l'avenant nécessaire a été signé.
Les justificatifs nécessaires :
La fiche de remboursement spécifique et le formulaire Cerfa dûment remplis, datés, et signés.
Vous devez utiliser impérativement une fiche de remboursement et un formulaire par compte d'épargne salariale demandé.
Téléchargement : fiche >>>
Formulaire Cerfa remplissable à l'écran >>>
Formulaire Cerfa non remplissable à l'écran >>>
Une copie du relevé de compte d'épargne salariale.
Si vous demandez un remboursement sur plusieurs comptes, joignez une copie d'un relevé de chaque.
Un chèque de 15 euros à l'ordre de HSBC CCF Epargne Entreprise correspondant aux frais de traitement de ce motif exceptionnel.
Vous devez faire un chèque par compte d'épargne salariale demandé.
Pour un règlement plus rapide et plus sûr, joignez une copie de votre RIB, le remboursement vous sera alors règlé par virement. Si votre compte bancaire n'est pas en France, joignez une copie de votre code IBAN
RC |
| Signaler un abus |
|
|
Pascal_Rouen_Tours
Pilier de forums
487 réponses |
Posté - 17 sept. 2004 : 15:44:42
|
Attention, attention !
Le dispositif ne permet pas de débloquer toute l'épargne salariale dans la limite de 10000 €uros. Le décret est très restrictif puisqu'il exclut, entre autres, les sommes investies en compte courant bloqué et en fonds investis en titres de l'entreprise. Dans les grandes sociétés cotées, la majorité des salariés investissent la presque totalité de leur épargne dans l'un de ces deux supports.
Seul un accord d'entreprise entre dirigeants et syndicats représentatifs peut permettre, si les parties en sont d'accord, d'aller au delà des dispositions du décret.
Par ailleurs, faute d'accord d'entreprise, le déblocage n'est possible qu'à compter du 1er octobre 2004. |
| Signaler un abus |
|
|
rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 17 sept. 2004 : 16:21:25
|
C'est exact.
Evidemment, la première action est de prendre contact avec le responsable de l'épargne salariale de l'entreprise pour avoir les infos spécifiques et les documents du dossier à préparer.
RC |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
déblocage de l'épargne salariale
Forum fermé
