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aro
Nouveau Membre
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 Posté - 16 sept. 2004 : 10:43:57
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Bonjour.
Je viens de faire l'acquisition d'un terrain clôturé au notaire avec une construction. Je viens de me rendre compte en regardant le plan du cadastre que la clôture de séparation entre mon terrain et celui du voisin été mal positionnée (C'est la mairie qui ma fait remarquer le problème). A un certain endroit, il y a même une erreur de 6-7 mètres !
Je n'ai pas encore été voir le voisin pour lui signaler l'erreur ni même fait passer un géomètre.
Par contre, je ne sais pas qui à fait cette clôture : l'ancien propriétaire de mon terrain, le voisin ou l'ancien propriétaire du terrain du voisin.
J'aimerai savoir ce que je peux et dois faire. Lui vendre le bout de terrain qui pose problème, lui demander de déplacer le mur, etc. Et comment de ces cas vont être réparti les frais entre moi et le voisin (Frais de destruction et reconstruction de la clôture, les frais de géomètre, les frais de notaire si je lui vendre le bout de terrain en question, ...).
Merci d'avance pour vos réponses.
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colino
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339 réponses |
Posté - 16 sept. 2004 : 11:31:16
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L'expert géomètre désigné par le tribunal constatera l'empiètement, et vous obtiendrez la démolition.
La jurisprudence de la cour de cassation en la matière est d'une rigueur ne laissant place à aucun pouvoir modérateur des juges du fond. L'action née de l'atteinte au droit de propriété du fait d'un empiètement ne peut dégénérer en abus.
Récemment la cour de cassation vient de donner raison à un propriétaire qui agissait sur 545CC pour un empiètement de la clôture mitoyenne de 5mm sur son terrain sur quelques mètres.
Les juges du fond l'ont débouté considérant que que l'atteinte au droit de propriété n'était pas suffisante. Cassation.
L'action en la matière est imprescriptible. |
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aro
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 16 sept. 2004 : 14:50:40
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Je ne comprend pas ce que veux dire cette pharse :
'L'action née de l'atteinte au droit de propriété du fait d'un empiètement ne peut dégénérer en abus'.
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 16 sept. 2004 : 15:00:56
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L'abus de droit est un mécanisme juridique qui se défini comme la mise en oeuvre d'une prérogative de droit dans le but de nuire ou de la détourner de sa finalité.
Les juges du fonds emploient ce mécanisme comme pouvoir modérateur pour rejeter des demandes qui utilisent un droit dans un but détourné.
Exceptionnellement, le droit de propriété en matière d'empiettement ne peut dégénérer en abus.
Ce régime exorbitant du droit commun vise à rappeler aux juges du fond qu'ils n'ont aucune marge d'appréciation en la matière et que toute atteinte par empiettement doit se résoudre en la démolition de l'installation portant atteinte au droit de propriété.
La jurisprudence est invariable et vient encore d'être rappelée; l'empiètement quelle que soit son importance se résoud en la démolition de l'installation. |
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aro
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 16 sept. 2004 : 15:16:25
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J'ai acheté le terrain après l'avoir visité alors que le mur de séparation existé déjà (depuis combien de temps ?), sans connaître les limites exactes puisque j'ai eu le plan du cadastre au moment de la signature de l'acte de vente (il y a 15 jours). Cela s'applique-t'il également dans ce cas ?
Existe-t'il un moyen de m'arranger avec mon voici à la miable qui soit reconnu et légal ?
Qu'elle sont les démarches que je dois faire dans le cas ou mon voicin ne veux rien attendre ? (Je vais essayer de lui en toucher deux mots ce soir)
Merci beaucoup. |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 16 sept. 2004 : 17:13:37
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Vous pouvez conventionnelement sous seing privé vous accordé sur la limité séparative de propriété. Soit en procédant vous même au mesurage soit en faisant appel à un expert géomètre (comptez minimum 750€ que vous partagerez). Au regard des actes de vente, du cadastres, des éventuels bornages précédent et de son arpentage il bornera votre terrain à l'aide de bornes dont la tête demeure apparente au ras du sol. Votre pv de bornage vaudra titre.
En cas de désaccord il vous restera le bornage judiciaire. |
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taz67
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 17 sept. 2004 : 12:13:56
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bonjour,
j'ai moi même le problème, mais largement moins important (Il s'agit seulement de 5m²). Le muret surmonté d'un grillage apparait avoir plus de 30 ans. Après consultation du géomètre qui a délimité mon terrain, je suis sous le coup d'une prescription trentenaire . Je ne peux donc rien demander au voisin. Je pense que vous devriez vous renseigner au niveau de la mairie pour connaitre la date de réalisation de cette cloture (il doit y avoir au moins une déclaration de travaux) |
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jj.roland
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 17 sept. 2004 : 13:14:46
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Bonjour
J'ai exactement le même problème, un muret surmonté d'un petit grillage, qui empiéte en diagonale sur environ 35 mètres et qui a été construit il y a plus de trente ans. L'empiètement vient d'être constaté, en présence de mon voisin, par un géomètre expert à qui j'ai demandé la pose d'une borne au bout du muret, les bornes existantes étant distantes de 90 m, il était difficile de viser, à l'oeil nu, d'une borne à l'autre. Sur le reste de la longueur du terrain, il y a une clôture fixée sur des piquets, qui repart en diagonale, mais qui, bien sûr, empiète aussi.
Le conciliateur de justice m'a dit que dans ce cas, il n'y a pas de prescription trentenaire et que c'est l'article 555 du Code Civil qui s'applique. Mon voisin devrait enlever le muret et la clôture pour me restituer ce qui m'appartient (environ 15 mètres carrés).
Je devrais même pouvoir obtenir le remboursement des frais de bornage.
Le conciliateur va organiser prochainement, une réunion pour essayer de trouver une solution amiable. Mais, comme je suis harcelé depuis une dizaine d'années par mon voisin, par plein de petites mesquineries contre lesquelles je ne peux rien faire, je ne ferai évidemment prêt aucune concession. Je crains que ça ne finisse au tribunal.
Par contre je ne peux rien faire concernant le toit de sa grange qui dépasse d'une vingtaine de cm, là il y a prescription.
Cordialement
Jean-Jacques Roland |
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jj.roland
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 17 sept. 2004 : 13:17:43
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| Pardon, je voulais écrire "je ne ferai évidemment aucune concession." Le "prêt" était de trop, mauvais copier-coller. |
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aro
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 17 sept. 2004 : 14:48:31
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Merci pour toutes ces réponses.
Ma femme va aller voir en mairie pour savoir à qu'elle date à été fait la séparation. Une chose est sur maintenant, elle a bien été faite par le voisin et l'ancien propriétaire de voisin et non l'ancien propriétaire de la maison que j'ai actuellement.
Le manque de terrain, pour information doit être compris au bas mot entre 30 et 50 m². Sur le cadastre le terrain est en L (7,5 m sur environ 10 m) or le mur à été fait en diagonal. Juste la place pour mettre un garage de deux voir trois voitures.
De plus dans le prolongement L, je ne sais pas si le reste de la clôture est au bon endroit ou décaler peut-être 1,2 ou 3m (je n'ai pas encore les mesures exacts pour calculer la distance de cette séparation par rapport à mon habitation, je le serait certainement ce soir après le calcul de l'assistante du maire.
Je vous en dirait plus lundi après avoir vu la mairie et le voisin. |
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Clôture entre le voicin et moi sur mon terrain
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