****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, J'ai signé un bail commercial "tous commerces" et mon locataire veut changer son activité.
Il s'agissait d'un marchand de fruits et primeurs qu'il veut transformer en boulangerie industrielle.
Sur le principe je suis contrainte de donner mon autorisation, mais cette activité demande des changements notoires sur l'agencement des locaux.
Ma question est la suivante : Suis je obligée d'accepter une modification de l'agencement de mes locaux avec des changements spécifiques liés à cette activité ? Dans ce cas puis je exiger une caution pour remettre les locaux en l'état ?
Par ailleurs cette activité n'est elle pas assimilée à une activité industrielle ? et dans ce cas là ne faudrait il pas refaire un autre bail.
Verifiez la rédaction exacte de la clause "destination", Dans les baux "tous commerces", il est souvent rajouté une interdiction des activités dangereuses, malodorant ... cela peut être une première orientation. A contrario, toutes les autres activités sont autorisées.
Pour les locaux, les modifications générées par l'activité nouvelle vont devoir suivre les clauses du bail. Reportez vous à celles liées aux travaux effectués par le locataire notamment voir si vous avez prévu une autorisation préalable du bailleur et éventuellement l'intervention d'un architecte si les travaux touchent à la solidité de l'immeuble.
Ces clauses vont déterminer la marche à suivre. En cas de non respect = clause résolutoire pour remise en état.
Qu'entendez vous par caution ? S'il s'agit d'un dépot de garantie initalement non prévu, C'est une modification du bail et doit etre acceptée par le locataire.
Une petite obligation de remise en état des lieux au départ du locataire et ce, même si les travaux ont été autorisés serait parfaite. Cela permettrait l'imputation sur le dépot de garantie s'il existe.
Gardez le moral, pensez au déplafonnement du loyer.
Enfin, Le bail com reste adapté à la nouvelle activité. Les baux industriels n'existent pas.
En fonction de la tournure des évènements pour les travaux et de la rédaction des clauses du bail, il faudra envisager avec un conseil l'étude d'un déplafonnement ce qui signifie que lors du renouvellement, l'augmentation de loyer pourrait ne plus être plafonnée et liée aux indices.
Les conditions et les modalités dépendront de la réponse aux questions : qui a payé les travaux (prorata eventuel entre le preneur et bailleur), le changement d'activité a t il modifié la valeur locative des lieux, la nouvelle activité a t elle modifiée les facteurs locaux de commercialité ?
Ce n'est acquis automatiquement (car la règle est tres encadrée) mais cela vaut le cout de se poser la question. Une petite confirmation : Le locataire ne peut porter atteinte à la structure de l'immeuble même dans de cadre d'un bail tout commerce (Com 6 Juillet 1968) Cordialement Fab
changement de commerce
Forum fermé
Posté - 15 sept. 2004 : 22:34:34
