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mon bail notarié (repris à mon prédécesseur le 10/09/1999) arrive a échéance au 30/09/2004, le bailleur -qui ne m' a pas donner de congé - me propose de ne rien faire et donc de le laisser se reconduire (tacite reconduction) Sachant que j'envisage de vendre mon fond de commerce dans les mois qui viennent, ai-je intérêt à refaire un bail à mon nom pour le céder ensuite (solidarité des locataires encourue pendant neuf ans...):0] Les agences immobilières m'encouragent à refaire un bail sans réellement m'expliquer pourquoi... Est ce que le bailleur pourrait refuser un nouveau bail avec le repreneur de mon fond de commerce ? j'espère avoir été clair, merci d'avance.
JAUNI, c'est l'interrogation constante des locataires arrivant en fin de bail com. Il n'y a pas de remède miracle pour ne conserver que les avantages des règles applicables.
D'un coté, votre bail se poursuit par tacite reconduction. Le risque est qu'au terme des 12 ans, le déplafonnement du loyer pointe son nez. (Bien sur, votre bailleur n'a pas vu son interet propre, cela va de soi ! ). Si ce dernier ne bouge pas, c'est à vous de le faire en formulant un congé par huissier. La tacite reconduction s'arrete et le rique lié aux 12 ans aussi.
D'un autre coté, un redacteur vous demandera un bail en cours, dans le cadre d'une vente de fonds. Pourquoi ? Que ce passerait-il d'après vous si juste après la cession, le bailleur décidait de reprendre la locaux même avec indemnité d'éviction ? Ce n'est pas à l'acquéreur de gérer ce risque. Mais effectivement, Je vous confirme que le fait de signer un bail juste avant de vendre le fonds multiplie les cas de resp sur la durée.
Maintenant, il reste la dernière possibilité qui est de demander au bailleur de s'engager dans le compromis à faire un bail neuf à l'acquéreur. Qui ne tente rien n'a rien. Mais Cela relève exclusivement de son bon vouloir. S'il maitrise un peu le sujet, je vois mal son intérêt à se limiter le potentiel de personnes responsables. En pratique, il est courant de voir un accord lié à une legère augmentation de loyer, d'un commun accord des parties bien sur.
renouvellement de bail avant vente du fond de comm
Forum fermé
Posté - 17 sept. 2004 : 12:35:56
(solidarité des locataires encourue pendant neuf ans...):0]
