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Lors de la rédaction d'un bail professionnel, le locataire a été seul à régler les honoraires comme le stipule l'article 1.9 du bail "tous les frais , droits et honoraires des présentes ainsi que ceux qui en seront la suite et la conséquence sont et seront à la charge exclusive du locataire qui s'y oblige". Ceci constitue une clause abusive décrite dans la clause abusive 10 de la recommandation 2000-01 publiée au BOCCRF du 22 juin 2000 "recommande que soient éliminées des contrats les clauses ayant pour objet ou pour effet de mettre à la charge exclusive du preneur les fraisl liés à la conclusion du bail", cette clause 10 est valable pour les contrats soumis aux dispositions du code civil, et ce contrat précise bien qu'il est soumis aux dispositions du code civil. Qu'est ce qui s'applique ? Merci de m'éclairer
c'est une recommandation souhaitant le retrait de certaines clauses. elle ne liste pas les clauses reconnues abusives par les tribunaux (celle ci n'en faisant pas partie s'agissant d'un bail autre que habitation). les parties décident entre elles des clauses. s'il était prévu que le locataire paye les frais, il n'y a rien d'anormal en matière de baux professionnels ou commerciaux.
honoraires sur bail professionnel
Forum fermé
Posté - 17 sept. 2004 : 10:52:16
