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Je vends mon appartement le 23 et l'assemblée générale est convoquée le 22
Je sais que les travaux votés seront à ma charge mais est ce également le cas si je donne pouvoir aux acheteurs (je ne serais surement pas en mesure d'y assister et je trouve plus logique qu'ils y aillent)
C'est effectivement plus logique. Ceci dit, prenez la précaution de bien lire la convoc et les questions posées.
En effet, si des travaux sont décidés lors de cette AG, ils ne seront pas automatiquement à votre charge, sauf clause spécifique sur ce point dans l'acte de vente. S'il n'y a pas de clause, les sommes votés ne seront exigibles qu'à compter de la date d'exibilité fixée par l'AG ou, à défaut, à la date du 1er appel de fonds adressé par le syndic.
(Je préconise aux syndicat de toujours fixer l'exigibilité des sommes votées à la date de l'AG. Ainsi, postérieurement à cette date, tout vendeur sera imputé des sommes votées, sans que le syndic n'ai à se poser de question. Dans votre cas : sommes exigibles dès le 22, c'est à celui qui est copropriétaire le 22 de payer.)
J'ajoute à la judicieuse préconisation de Gedehem que si l'acte de vente est signé le 15 le vendeur n'est plus propriétaire le 22 mais il est encore copropriétaire si la mutation n'est notifiée au syndic que le 25.
Il faut considérer comme obligatoire, dans la pratique, la fixation des dates des appels de fonds dans une décision de faire des travaux. Ces dates doivent figurer dans le procès verbal. Les textes ne le précisent pas explicitement mais c'est une condition impérative pour que le syndic puisse effectuer sans trop de difficulté le recouvrement des appels impayés.
Si ces dates ne figurent pas dans le PV, il y aura toujours des copropriétaires pour demander dans le forum s'ils doivent vraiment payer.
Bonjour, Je suis exactement dans la même situation que chanelle95 mais du côté du nouvel acheteur.
Comment puis-je savoir qu'elle est la date d'exigibilité 1°) Date fixée par l'AG . S'il n'y en a pas clairement écrite dans le compte rendu . 2°) Date de l'AG ou date du premier appel de fonds ?
JPM semble préciser qu'il s'agirait des dates des appels de fonds. Alors que penser ?
Citation :Bonjour, Je suis exactement dans la même situation que chanelle95 mais du côté du nouvel acheteur.
XA, est-ce vous qui achetez à Chanelle95 ?
Je
Mais avec le succès du site, on va bientôt voir les acheteurs négocier avec les vendeurs...
Les bailleurs "s'engu..." avec les locataires ou vice versa !!!
Et nous ne couperont alors pas au "pot de fin d'année" qui comme chacun le sait n'a pour autre but que de resserrer les liens de tout groupe humain
Là, je ne rigole plus, je m'éclate littéralement
Et ne me dites pas, « ça va pas la tête »
Ne le prenez surtout pas mal XA, JPM ou Gedehem vont vous apporter sous peu réponse à votre question, mais votre formulation prêtait au quiproquo, non ?
Ben ... comme disait je ne sais plus qui, c'est soit l'un soit l'autre. D'abord, pour le budget prévisionnel, nous savons tous qu'il est immédiatement et entièrement exigible, les appels de fonds périodique (trimestres au autres suivant décision AG) n'étant qu'un paiement étalé, comme à crédit.
Pour les sommes hors budget prévis, l'exigibilité est fixée : - soit par l'AG, à l'instant même de la prise de décision (je le recommande vivement pour éviter toute question future). L'AG peut également fixer les dates et périodicités des appels. - soit, si l'AG ne précise rien, à la date du premier appel de fonds fait par le syndic. Ce premier appel rend exigible la totalité de la somme votée, le paiement périodique n'étant qu'une facilité...
Il faut rappeler, c'est important, qu'en l'absence d'un fond de réserve pour travaux ou autre avance, un syndic ne peut engager de travaux s'il n'a pas préalablement les moyens de les financer...
ayant signé l'achat d'un appartement le 24/08/2004,l'ayant signifié au syndic le même jour , je suis étonné de ne pas avoir reçu de convocation pourl'AG qui doit se tenir aujourd'hui .Le syndic doit il obligatoirement attendre l'avis de mutation du notaire ? Merci de vos réponses.
Vente d'appartement et assemblée
Forum fermé
Posté - 16 sept. 2004 : 12:57:28
