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mondange
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 16 sept. 2004 :  17:34:59  Voir le profil
J'ai acheté un appartement avec la clause suivante:
"le vendeur s'engage à payer les frais de réfection de la cage d'escalier qui seront votés à la prochaine AG"
Cette réfection a finalement n'a pas été votée à l'AG suivant la vente mais à la suivante.

Mon vendeur peut il se servir de ce décalage pour refuser de payer ces frais?

Merci de vos lumières

Mondange
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colino
Pilier de forums

339 réponses

Posté - 16 sept. 2004 :  17:51:08  Voir le profil
Question d'interprétation de la convention.
Aviez vous évoqué le problème lors de la conclusion, c'est à dire aviez vous une commune intention du sens à donner à cette stipulation?
Le problème est que cette clause doit avant tout s'interpréter en fonction de la commune intention des parties.
Si vous avez conclu la vente en sachant que la réfection allait être votée et aviez l'intention mutuelle que le vendeur prenne ce ravallement à sa charge, il est évident qu'il appartient au vendeur d'honorer ses engagements.
Si rien n'avait été prévu, une interprétation stricte de la clause exclue la prise en charge par le vendeur si les travaux n'ont pas été votés "à la prochaine AG".
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mondange
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 25 sept. 2004 :  20:48:45  Voir le profil
Merci de votre réponse.
Cela semble donc rester sujet à débat.

Le point a tout de même été clairement signalé au moment de la vente en présence des 2 notaires.
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