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je suis locataire et je viens de recevoir ma régularisation de charges Pour la consommationd 'eau (qui n'est pas individuelle mais collective), on me demande de payer 4 parties sur 41 alors qu'il y'a 23 appart ds l'immeuble. de plus un voisin, qui lui est propriétaire ,qui a la même surface que moi et qui l'occupe tout seul également ne paye que 1 partie sur 41.J'ai le même problème avec l'electricité. en fait avant moi il y'avait 4 personnes ds cet appart. donc je pense qu'ils me font payer l'eau et l'electricté de ces gens. J'ai appellé mon agence qui doit "regarder" le problème et notamment voir si ca ne vient pas du règlement de copropriété ca seriat quand même bizarre. En tout cas si il me reponde pas rapidement, je compte demander par recommandée avec A.R des justificatifs. Que pensez vous de mon pb et notamment de l'histoire du reglement de copropriété?
Recadrons un peu ce qui se passe pour les charges dans une copro: Un proprio possède un "lot" (appart, cave, parking peut-etre ou autre) qui représente une partie de l'immeuble, mais aussi il est proprio d'une partie des "parties communes" et il doit donc payer une quote-part des charges générales. Ces lots peuvent différer d'un proprio à l'autre si +sieurs caves ou parking par exemple. Ces "tantièmes" sont bien sûr indiqués dans le Réglement de Copropriété et sur les documents que votre bailleur recoit du syndic pour le paiement de ses charges. La-dessus, il est en droit de récupérer une partie de ces charges (dites locatives) et listées dans le décret 87-713 du 26 aout 87 que voici: http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp
Pour toute demande de régularisation annuelle, le bailleur doit vous donner les justificatifs: Ce peut-être copie de son propre relevé de compte (avec bien sur le détail des charges bien détaillées de facon à vérifier le bien fondé de ces charges réclamées). Vous y verrez apparaître les quotités facturées pour l'appartement en question. Une répartition d'eau ne peut pas se faire au nombre de personnes habitant l'appart. Elle sont faites aux millièmes si compteur général. N'avez-vous pas votre propre compteur d'électricité ????
De toutes manières, tant que vous n'avez pas les justificatifs complets, vous ne payez pas cette régul mais faites bien savoir par LRAR ce que vous désirez vérifier selon art 23 de la loi du 6/7/89 http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
je suis d'accord avec vous pour les millièmes, on me compte en effet 41 parties sur 1000 pour tout ce qui est entretien, chauffage mais pour l'eau on me compte 4 parties sur 41 et donc je ne pense pas que cela soit fait en millième pour l'eau et commment expliquez vou la différence avec mon voisin qui paie 4 fois moins que moi pour la même surface
Citation :Initialement entré par Joulia
Recadrons un peu ce qui se passe pour les charges dans une copro: Un proprio possède un "lot" (appart, cave, parking peut-etre ou autre) qui représente une partie de l'immeuble, mais aussi il est proprio d'une partie des "parties communes" et il doit donc payer une quote-part des charges générales. Ces lots peuvent différer d'un proprio à l'autre si +sieurs caves ou parking par exemple. Ces "tantièmes" sont bien sûr indiqués dans le Réglement de Copropriété et sur les documents que votre bailleur recoit du syndic pour le paiement de ses charges. La-dessus, il est en droit de récupérer une partie de ces charges (dites locatives) et listées dans le décret 87-713 du 26 aout 87 que voici: http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp
Pour toute demande de régularisation annuelle, le bailleur doit vous donner les justificatifs: Ce peut-être copie de son propre relevé de compte (avec bien sur le détail des charges bien détaillées de facon à vérifier le bien fondé de ces charges réclamées). Vous y verrez apparaître les quotités facturées pour l'appartement en question. Une répartition d'eau ne peut pas se faire au nombre de personnes habitant l'appart. Elle sont faites aux millièmes si compteur général. N'avez-vous pas votre propre compteur d'électricité ????
De toutes manières, tant que vous n'avez pas les justificatifs complets, vous ne payez pas cette régul mais faites bien savoir par LRAR ce que vous désirez vérifier selon art 23 de la loi du 6/7/89 http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Citation :mais pour l'eau on me compte 4 parties sur 41 et donc je ne pense pas que cela soit fait en millième pour l'eau et commment expliquez vou la différence avec mon voisin qui paie 4 fois moins que moi pour la même surface
Sorry mais je n'ai pas d'explications ... Il faut demander au bailleur (ou au syndic, mais celui-ci n'a aucune obligation de vous répondre directement puisque vous n'etes que locataire).
Le terme "parties" m'étonne ... qq'un a t-il déjà vu cela ?
En ce qui concerne l'eau, les chiffres de 4 et 41 ne sont-ils pas en m3 ? Auquel cas, vous auriez consommé 4 m3 sur les 41 m3 consommés par la copropriété dans son ensemble, votre voisin, à surface également, pouvant consommer un autre volume. Les 41 tantièmes ("parties") concernant votre lot coincideraient simplement par hasard avec le volume d'eau facturé. Dans tous les cas, demandez un justificatif à votre propiétaire.
il ne s'agit pas des m3 (pour l'année ca depasse les 800m3) il s'agit vraiment d'un système de répartition. je pense que le 41 corrrespond au nombre total de personnes occupant l'immeuble et 4 à celui de l'appart.
Citation :Initialement entré par pcg84
En ce qui concerne l'eau, les chiffres de 4 et 41 ne sont-ils pas en m3 ? Auquel cas, vous auriez consommé 4 m3 sur les 41 m3 consommés par la copropriété dans son ensemble, votre voisin, à surface également, pouvant consommer un autre volume. Les 41 tantièmes ("parties") concernant votre lot coincideraient simplement par hasard avec le volume d'eau facturé. Dans tous les cas, demandez un justificatif à votre propiétaire.
Il serait vraiment étonnant () pour un syndic de facturer l'eau au nombre d'habitants pour les raisons:
Il ne connait pas la constitution des ménages habitant l'immeuble
Ce serait contraire au respect sur la vie privée (vous pouvez très bien avoir des invités, vivre à plusieurs dans l'appart, avoir vos enfants qui partent faire leurs études ailleurs ....)
et comme ca changerait tout le temps, un syndic serieux et pro ne s'amuserait pas à ca
Dans ma location précédente, les charges étaient facturées au nombre de personnes, durant un certain temps moitié-moitié (deux appartements de deux personnes chacun)ensuite 2/3 et 1/3 au décès de l'un des occupants d'un logement. Concernant un appartement que j'ai visité, les charges d'eau définies par la co-propriété étaient un forfait de 30 euros par mois et par personne vivant dans le logement, révisable tous les ans à la hausse.
charges d'eau et d'elec
Forum fermé
Posté - 17 sept. 2004 : 10:31:02
) pour un syndic de facturer l'eau au nombre d'habitants pour les raisons: