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Un couple marié sous le régime légal a fait l'acquisition d'un bien immobilier avec financement 50/50 par crédit. Si ce couple divorce et que, par exemple, Mr veut reprendre le bien et 100% du crédit (contre, bien sûr, compensations financières versées à Mme), que doit il faire dans la pratique ? => vis à vis de l'hypothèque et des assurances décès => signature des époux ? => nouvelle étude du banquier pour étudier la solvabilité de Mr : s'il est apte à rembourser le crédit seul ?
selon le mode de divorce choisi, le partage sera fait avant "convention définitive sous condition suspensive" (divorce par consentement mutuel) ou aprés le divorce (demandé par un et accepté par l'autre , ou pour faute) : je schématise car dans le dernier cas, on peut mais cas rare faire un partage sous condition. c'est dans cet acte là, que le bien sera attribué à un avec compensation financière à l'autre (l'intégralité du patrimoine est traité sauf cas rare d'indivision souhaitée sur un bien) mais : le prêt, lui, aura été consenti aux deux : 1er cas de figure : le banquier est d'accord pour désengager le codébiteur (conjoint) et là, il y a effectivement un acte à faire pour constater ce désengagement. le seul emprunteur restera l'époux propriétaire. cas de figure idéal (mais peu fréquent) 2ème cas de figure : le banquier veut bien accepter (il ne peut pas faire autrement) le changement des modalités de prélévement (nom du compte ou autre broutilles) mais ne veut pas changer les clauses du prêt : là, problème. le prêt continue à courir au nom des deux mais un seul est propriétaire : s'il ne paye pas, on peut se retourner contre l'autre. situation pas géniale. dans ce deuxième cas de figure, le danger est pour l'époux qui n'est plus propriétaire : il faut alors voir, selon le type de prêt, si on n'a pas carrément intérêt à refaire un nouveau prêt au nom du seul futur propriétaire cumulant d'une part l'achat de la part de l'autre, d'autre part le capital restant dû pour sa part) et rembourser l'autre prêt par anticipation, ce qui permettra de désolidariser totalement le conjoint, puisque le prêt n'existera plus.
divorce et crédit à 2 en cours repris par l'un
Forum fermé
Posté - 17 sept. 2004 : 12:05:16
