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Un compromis de vente signé en agence en présence du vendeur et de l'acquéreur doit-il OBLIGATOIREMENT être adressé ensuite par courrier avec AR à l'acheteur? La présence de l'acquéreur lors de la signature suffit-elle au regard de la loi pour valider le compromis?
il s'agit de purger le droit de retractation de l'acquéreur, je suppose : soit envoi du compromis en lettre RAR à l'acquéreur. soit remise en main propre par l'agence aprés la signature. (mais de plus en plus de litige sur la date certaine de la remise en main propre). le compromis est valide lorsque signé par les deux parties. mais ce système ne concerne pas la validité du compromis mais la purge du droit de l'acquéreur à se retracter.
En fait, le délai de rétractation de l'acheteur est passé depuis longtemps. Mais aujourd'hui, il ne veut plus acheter et encore moins nous verser les indemnités prévues au compromis. Son avocat invoque que seul l'envoi du compromis avec AR peut faire démarrer la période de rétractation de son client. Il est vrai qu'aucun courrier ne lui a été envoyé car le compromis a été signé à l'agence immobilière par l'acheteur et nous au même moment. De plus, l'agence a fait signer un reçu à l'acquéreur stipulant la remise en main propre du compromis. Son avocat invoque l'article L271-1 du code de la construction concernant le délai de rétractation. En quoi cet article n'a pas été respecté? Bluf de l'avocat ?
ci-aprés l'article en question pour la partie qui nous interesse :
"Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes." "...." "Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse" Deux solutions : lettre recommandée avec AR mais aussi "tout autre moyen présentant des garanties équivalentes " : ce qui est le cas normalement de la remise en main propre. MAIS certains jugements ont fait une lecture restrictive de cet article en imposant la lettre recommandée, la remise en main propre ne présentant pas pour eux des garanties quand à la certitude du délai. je suppose que leur avocat joue là dessus. de fait, compte tenu des déboires rencontrés dans certains tribunaux, de plus en plus de professionnels passent à la lettre recommandée, alors même que le texte prévoit autre chose.
Urgent - Compromis de vente
Forum fermé
Posté - 18 sept. 2004 : 14:28:27
