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voici mon cas. j'ai fait expulser mon locataire qui ne payait plus ses loyers. devant son comportement inadmissible (plus de chauffage pour ses employés, defaut d'assurance, pas d'entretien, et arnaques en tout genre dans le milieu de l'immobilier ... (je m'étonne que de tel personnage fasse carrière aussi longtemps))
Je compte aller plus loin. M'ayant laissé plusieurs sinistres (au plafond + le store electrique), Môssieur n'a pas fait réparé car il n'avait plus d'assurance.
Il était écrit sur le bail, noir sur blanc qu'il devait avoir une assurance.
Puis-je porter plainte pour défaut d'assurance ? ou que puis-je faire d'autres ?
La première faculté est de garder le dépôt de garantie s'il existe. Mais je suppose que cela ne doit pas couvrir tous les frais.
En fait, ces difficultés relèvent de la procédure judiciaire puisque le bail com n'existe plus. Seul un avocat peut vous aider.
La mise en oeuvre va néanmoins dépendre d'un certain nombre d'éléments : il faut déjà savoir où le trouver, est ce qu'il est solvable ? le cout des travaux est il assez élevé pour justifier les frais de procédure ?
Tout est donc très relatif sur l'aboutissement et l'intéret d'une telle demande.
Je vais faire constater les dégats par huissier, puis je poserai la question a l'huissier et à mon avocat.
PS : quand on dit solvable, peut -on saisir sur les biens personnels de la personne (un gérant,un actionnaire?) ou uniquement les biens de l'entreprise (voiture d'entreprise, stock ...)?
Ne tardez pas pour le constat. il doit normalement etre effectué lors de la sortie pour éviter que le locataire ne puisse dire ensuite que les degats ne sont pas de son fait. Gardez toutes les preuves de l'antériorité.
Si c'est une personne physique, il est responsable des dettes liées à son activité sur ses biens perso.
Si c'est une société, l'écran de la structure juridique empèche de saisir la personne physique représentant la société sauf si vous avez obtenu la signature d'une caution perso du représentant légal lors de la signature du bail. En cas de société, l'action risque d'être plus compliquée. A revérifier avec l'ensemble du dossier.
défaut d'assurance
Forum fermé
Posté - 18 sept. 2004 : 23:36:21
