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jai un locataire dont le bail commercial arrive a sa 9° année. Si j'applique une augmentation à l'indice suivant ma clause d'augmention , cela fait il obstacle a un deplafonnement au terme de la 12°année si aucune demande de renouvellement est faite??
Pourquoi parlez-vous de déplafonnement au terme précis de la douzième année ?
Un bail commercial classique et non emphythéotique est de neuf ans. C'est après neuf ans et au préalable avoir avisé par exploit d'huissier six mois avant le terme du congé avec offre de renouvellement, que l'on peut proposer si les conditions locales( variation des facteurs locaux de commercialité) ont évoluées un prix supérieur.
au bout de 12 ans on peut augmenter librement, non ? donc je veux attendre cette durée pour pouvoir augmenter fortement mon loyer. Mais si j'augmente à l'indice à la date des 9 ans, puis je ensuite reaugmenter le loyer a 12 ans en invoquant justement cette duree (12 ans)
Surtout, vous ne faites rien du tout. - Pas de congé avec offre de renouvellement, le bail effectivement se poursuivra comme tous les 3 ans avec augmentation de l'INSEE. Donc, en principe, après 12 ans, il y a le déplannement et donc la possibilité d'augmenter le loyer, indifféremment de l'indice, et sans tenir compte des facteurs locaux de commercialité. Vous pourrez indiquer d'autres raisons, loyer sous-évalué, par exemple. - Faut se méfier des facteurs locaux de commercialité. Ne sont pris en compte qui ceux qui intéressent directement le commerce du bail. Par exemple, 1 boulangerie supplémentaire ne fera pas vendre davantage de pelotes de laine, de pots de peinture ou de papiers peints à un libraire ! - A par cela, il existe un risque et je n'ai pas encore de réponse à proposer : Si le locataire demande le renouvellement ......... que se passe t'il ? Si vous acceptez, c'est foutu, ça repart pour 9 ans. Si vous refusez et proposez d'autres conditions, je ne sais pas. Si vous refusez aux anciennes conditions, il y a risque de devoir l'indemnité de départ.
merci seneque! mais si aucune demande de renouvellement est faite, puis je augmenter a l'indice a la fin de la 9° année en attendant d'augmenter au bout de 12 ans? merci pour vos reponses sur ce point
augmentation
Forum fermé
Posté - 23 sept. 2004 : 09:47:21
