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Nous avons acheté une maison située en banlieue parisienne dans le fond d'une impasse. Nous n'en sommes qu'au stade du compromis (passage chez le notaire prévu au mois d'octobre), mais j'ai d'ores et déjà un certain nombre de questions :
- Notre terrain englobe la moitié de l'impasse sur toute la longueur de la façade sur l'impasse. Dans la mesure où nous sommes dans le fond de cette impasse (dernière maison). Existe-t-il néanmoins un droit de passage, comme c'est le cas pour toutes les autres maisons de cette impasse?
- Un voisin, situé derrière le fond de cette impasse et dont l'entrée du terrain se trouve sur une autre rue a percé une porte entre son terrain et l'impasse. Quel est son droit?
- Pouvez-vous m'en dire plus sur le statut juridique de ces voies en impasse?
Si l'impasse est une voie publique, tout le monde a le droit d'y circuler, il n'y a pas à ma connaissance de règlementation particulière. Pour les ouvertures il suffit de l'autorisation de la mairie, s'il s'agit d'un passage piéton on ne voit pas pourquoi elle serait refusée.
L'impasse n'est pas une voie publique. C'est une voie privée ouverte à la circulation du public. Sur le découpage des parcelles au cadastre, chaque riverain de l'impasse possède sur sa parcelle la moitié de l'impasse qui se trouve devant son terrain.
L'impasse est donc bien une propriété privée mais qui n'est pas fermée donc tout le monde a le droit d'y passer (sauf que c'est une impasse, donc elle ne mène nulle part...)
Ce qui nous gêne, ce n'est pas tant que le voisin y passe pour rentrer chez lui, mais à terme, nous avons peur qu'il se serve de ce passage pour garer son véhicule dans l'impasse.
servitude de passage et impasse
Forum fermé
Posté - 19 sept. 2004 : 15:15:59
