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Je suis propriétaire d'une villa individuelle. Je souhaite fermer le balcon du premier étage avec une véranda. Sur le côté situé à 1,80m du mur mitoyen, je souhaite mettre une baie vitrée fixe non transparente afin d'éviter une vue directe. Sur l'autre côté situé à plus de 1,80m, je souhaite mettre un double coulissant ; la vue oblique est donc à plus de 1,80m. Mon voisin s'oppose à mon projet sous prétexte que la baie vitrée fixe peut-être remplacée plus tard par une fenétre et que cela va dévaloriser sa maison. Il me menace d'huissier et de passer en justice. A-t-il la possibilité de m'interdire cette construction?????
Je suppose que la baie vitrée sera coulissante? quoiqu'il en soit, vous devez déposer une déclaration de tavaux (modification de façade). Le service technique de votre commune vous fournira les documents nécessaires et vous devrez fournir les plans de votre projet. Si votre voisin s'y oppose, il devra engager une action devant le tribunal compétent. Soit le tribunal administratif pour faire annuler l'autorisation de travaux, soit au tribunal d'instance pour vous faire condamner directement !! Ce sont ses seuls possibilités.
Sur un autre post il est écrit que le changement de caractéristique physique quel que soit la surface nécessitait une demande de permis de construire (réf: Quelboulot)
Citation :Le permis de construire est exigé, sur l'ensemble du territoire: · pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations, · pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
A la lecture du Particulier, je m’aperçois que ce dernier indique
Les travaux concernés par le permis de construire
Citation :L'obtention d'un permis de construire est obligatoire pour tous les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effets d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume, ou de créer des niveaux supplémentaires.
Ce sera le cas, par exemple, pour la création d'une véranda sur la terrasse, l'ouverture d'une fenêtre sur une façade, la transformation d'un garage en pièce habitable, la création d'une mezzanine...
En somme, les travaux soumis à un permis de construire sont tous ceux qui ne sont pas soumis à une déclaration préalable ou dispensés de toute autorisation.
Les travaux soumis à déclaration
Citation :Les travaux soumis à déclaration
La déclaration préalable est nécessaire pour la réalisation de certains travaux.
Il s'agit principalement : - du ravalement : mise en propreté des façades d'un immeuble et de ses accessoires apparents, - de l'implantation d'une habitation légère de loisirs ou d'une piscine non couverte, - d'une construction dont la surface ne dépasse pas 20m2 (hangar, garage, véranda), - des travaux modifiant l'aspect extérieur d'une construction (fermeture d'une loggia, d'un balcon, réfection d'une toiture).
Il ne s'agit pas d'informer purement et simplement la mairie. La déclaration préalable se présente sous la forme d’une véritable autorisation délivrée par la commune dans laquelle sont envisagés les travaux.
Un passage au service de l'urbanisme de votre mairie semble s'imposer !!!
Mais j'avoue ne pas bien comprendre ou s'arrête, pour le Particulier, la notion de
Citation :L'obtention d'un permis de construire est obligatoire pour tous les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effets d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume, ou de créer des niveaux supplémentaires.
Et ou commence celle de
Citation :La déclaration préalable est nécessaire pour la réalisation de certains travaux. ... des travaux modifiant l'aspect extérieur d'une construction (fermeture d'une loggia, d'un balcon[/b], réfection d'une toiture)
A partir de quel volume la modification relève-t-elle d'un permis de construire ?
En-dessous de quel volume, une déclaration de travaux est-elle suffisante ?
J'avoue qu'il y a de quoi se "noyer" quelque peu !!!
fermeture d'un balcon.
Forum fermé
Posté - 22 sept. 2004 : 13:50:06
