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C'est fou comme un progès peut vous révéler des choses. Comme je l'ai précedemment indiqué dans ce forum, j'ai commencé à réaliser les travaux de construction d'une sorte de véranda (en fait, mettre des baies autour d'une avancée de 2,5m par 7m). J'ai demandé conseil aux experts de ce forum qui m'ont indiqué que j'étais quelque part dans l'illégalité et qu'il fallait une autorisation de travaux.
J'ai donc demandé cette autorisation aux services de l'urbanisme. Il faut les plans de situations de l'immeuble.
Et c'est là le problème...je m'aperçois que l'ancien propriétaire n'a pas respecté le permis de construire concernant la dite avancée couverte par le toit de la maison : en fait, dans le PC, elle ne devait être que de moitié par rapport à celle existante. Je pense que l'ancien proprio a poursuivis l'avancée pour des raisons d'esthétique : en effet, dans les plans initiaux...c'était moche cette avancée qui ne se poursuivait qu'a moitié le long d'une facades de la maison. (PS : j'entends par avancée...en fait une poursuite du toit de la maison ; cette poursuite du toit etant soutenu par deux piliers...cela donne une sorte de terasse couverte extérieure...c'est courant de nos jours).
Vous imaginez le problème : me voilà avec ma belle demande d'autorisation de travaux...à laquelle je dois annexer les plans de situations... qui contiennent une irrugularité par rapport au PC. Je ne peux quand même pas leur fournir un progès sur une avancée de toit qui ne devrait exister qu'a moitié (surtout qu'ils demandent des photos). Que faire, que me conseiller vous? J'aimerai bien faire les choses légalement mais là...j'avoue que c'est plus pareil. De plus, j'ai l'impression que les voisins vont se méler de cette affaire car...ils discutent beaucoup de ce que je suis en train de faire...et cela ne m'étonnerait même pas que je fasse l'objet d'une dénonciation (je ne nuis pas à leur droit mais depuis 7 ans que j'ai acheté cette maison, les relations ne dépassent pas un froid "bonjour..bonsoir"...et ils sont toujours aux aguets de ce que j'entreprends...mais ce n'est peut etre que purement subjectif de ma part). Merci pour votre aide précieuse.
L'infraction commise par le précédent propriétaire et constructeur de la maison est désormais prescrite (3 ans).
Il n'ya plus de problème de ce côte
Le seul risque est que le prolongement effectué en catimini par le constructeur soit contraire au regles du POS (distance par rapport au terrain voisin non respectée....)
Dans ce cas, vous ne pourrez etre autorisé à entreprendre des travaux (ou plus exactement, le maire ne s'opposera pas à votre déclaration de travaux) que si ces travaux ont pour effet de rendre la partie du bâtiment plus conforme aux règles du POS, ou si ces travaux sont étrangers à la regle méconnue.
En d'autres termes, si votre terrasse est actuellement "trop pres" de vos voisins et que vous ne souhaitez que la fermer, il me semble que le maire ne saurait élgalement s'y opposer, compte tenu du fait qu'une telle opération est "neutre" par rapport aux règles de distance du POS qui ont été méconnues.
Tout d'abord, je vous remercie pour votre réponse.
Je puis vous assurer que les progès que j'envisage respecte les droits des voisins (ladite terasse étant situé d'un coté à 4,20m d'un voisin et à plus de 6m de l'autre...la commune prévoyant une distance minimum de 4m entre les fonds). D'après votre réponse et si j'ai bien compris, je peux faire ma demande d'autorisation de travaux pour "vitrer" cette terasse existante. Mais, je vais être obligé de fournir des photos...que va t il se passer lorsque les services de l'urbanisme vont s'apercevoir qu'une partie de ladite terasse en photo n'est pas sur les plans du PC. Ne croyez vous pas qu'il pourrait me refuser mon autorisation à cause de cette partie de terasse qui n'aurait pas du exister le long de la facade de la maison (ce même si elle respecte les distances légales comme indiquées plus haut)?
En plus, je viens d'apprendre que je dois passer devant le grand architecte de France...parce que ma propriété est située dans le périmètre d'un chef d'oeuvre ou quelque chose comme ça. Je parie que cela va compliquer les choses.
C'est fou...pour juste "vitrer" une terasse existante...je dois fournir une liasse de papier en moulte exemplaire, des plans, des croquis, des photos, passer devant le grand architecte de France. Faut arrêter le délire.
Enfin, merci pour l'aide que vous pouver m'apporter. Vous êtes super et si j'avais entrepris de vous contacter plus tôt, je ne me saurais jamais mis dans cette galère...
Lorsque les services recevront votre déclaration de travaux, s'ils lisent les docuements qui y sont joints et, nouvelle hypothèse, s'ils apercoivent que la terrasse n'est pas la même que celle figurant sur un ancien permis de construire, délivré et exécuté depuis belle lurette, ils ne pourront pas s'opposer à votre déclaration, au motif de l'illégalité de la terrasse (sous réserve de ce que je vous ai dit précédemment).
L'ancien proprio a certes construit sans permis ou n'a pas respecté son permis, mais ce délit est prescrit (3 ans à compter de la date d'achevement des travaux).
PS: vous ne passerez pas devant le grand architecte de france, mais votre dossier sera transmis à l'Architecte des bâtiments de France (service départemental de l'architecture) lequel disposera d'un délai d'un mois pour émettre un avis, à défaut de quoi cet avis sera réputé favorable.
Construction sans permis
Forum fermé
Posté - 20 sept. 2004 : 10:21:41
