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En octobre 2003, j'ai signé un contrat de réservation pour un terrain (sur un nouveau lotissement en cours d'aménagement). Sur ce contrat, il y avait écrit que l'acte notarié serait signé au plus tard le 31 mai 2004. Mais voilà, le lotisseur n'a pas respecté le POS (les rues n'ont pas été faites à la bonne largeur et le rond point permettant l'acces au lotissement n'a pas été fait). Bien sur, la mairie refus pour l'instant de délivrer le certificat de conformité pour tout le lotissement. Donc, pas de signature à ce jour devant le notaire, et donc toujours pas de permis de construire bien sur. Tout est repoussé d'un mois sur l'autre depuis Mai 2004, le lotisseur accusant la Mairie de trainer et la Mairie accusant le lotisseur de ne pas avoir respecté le POS. Les réunions et les enquêtes se succèdent, mais nous n'avons toujours aucune date pour la signature devant le notaire. Le délai de livraison n'étant pas respecté, ai-je un recours, un moyen de pression sur l'une des deux parties (pétition, dénonciation dans presse regionale)? Je précise que mon offre de crédit n'est plus valable puisque la date limite est dépassée et que je vais devoir faire un autre dossier, avec un taux + élevé bien sur (sur un crédit de 25 ans, le surplus va se chiffrer à environ 50 000 FF !). Beaucoup de gens sont dans le même cas que mois et certains ont même déjà commencé à payer leur crédit.
Merci à tous ceux qui pourront me donner des informations
il existe une procédure qui consiste, pour le vendeur à consigner une certaine somme correspondant au montant des travaux non effectués pour satisfaire l'arrêté de lotissement.
A partir de cette consignation le préfet ou le maire peuvent autoriser la vente chez le notaire.
Achat terrain : retard de livraison
Forum fermé
Posté - 09 sept. 2004 : 11:34:31
