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bonjour à tous , j'ai signé un bail pour3 ans, celui-ci precisant :"3 ans, à compter du ....., sans possibilité aucune pour le bailleur de résilier le contrat encours de location, sauf application de la clause résolutoire (article 10 de la loi). celle-ci precisnat que: resiliation du contrat a defaut de paiment apres commandement de 2 mois, cheque sans provision ou defaut de production de justificatif d'assurance.
2 questions:
-article 10, qu est ce que c est ? - dans le cas ou le proprietaire denonce le bail pour vente, suis-je bien assuré de garder la jouissance des lieux jusqu'a la fin de mon bail ? ou dois-je vider les lieux 3 mois apres la signature du compromis du proprietaire ?
Citation :dans le cas ou le proprietaire denonce le bail pour vente, suis-je bien assuré de garder la jouissance des lieux jusqu'a la fin de mon bail ? ou dois-je vider les lieux 3 mois apres la signature du compromis du proprietaire ?
en cas de vente, s'il vous donne congé selon les termes de la loi, vous pouvez rester dans les lieux jusqu'au terme de vos 3 ans. (voir art 15 de la même loi, en cliquant sur le lien donné par bibiminus - c'est la loi du 6 juillet 89 qui s'adresse à tous les contrats de bail de logement non meublé - et pas uniquement pour les étudiants ). Rien a voir avec la signature du compromis ....
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article 10 ?
Forum fermé
Posté - 20 sept. 2004 : 15:45:37
). Rien a voir avec la signature du compromis ....