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Ma grand père est dcd fin 2003. Le notaire s'occupant de sa succession a estimé de façon trés inégale et trés approximative les parts données à ses 2 filles (une maison à chacune d'elles, donnée par mon grand père de son vivant). Il a ensuite envoyé sa déclaration de succession directement aux impots sans concertation des 2 héritiers.
Ce notaire refuse de nous communiquer le dossier (complet) de succession (avec les calculs de ses estimations). Nous sommes passés par un autre notaire pour l'obtenir, mais rien à faire. Ce dernier, conscient que le premier notaire n'a certainement pas la conscience tranquille, n'est pourtant pas trés chaud pour saisir la chambre des notaires pour faire avancer les choses.
Un notaire est-il soumis à un délais pour communiquer au héritier un dossier de succession? peut on l'attaquer pour non respect de ce délais ou pour des oublis dans ses estimations? que risque-t-il?
deux problèmes différents : - déclaration de succession à envoyer dans les six mois du décès au centre des impôts : ce document ne mentionne peut être pas la valeur des immeubles recueillis par ses deux filles, si ces immeubles avaient fait l'objet d'une donation partage plus de 10 ans avanat. les deux héritières peuvent obtenir une copie de ce document (qui d'ordinaire est d'ailleurs signé par les héritiers à moins qu'elles aient donné procuration à un clerc de l'étude) au centre des impôts dont dépend le domicile du défunt. - donation aux deux filles : donation partage : il n'y a rien à réévaluer. donation simple : il faut voir les clauses contenues dans les deux actes mais on réévalue effectivement en général valeur au décès d'aprés état au jour de la donation. mais pour un partage global incluant les biens "rapportés" il faut la signature des parties. je ne vois donc pas trop ce que le notaire a pu faire, tout seul dans son coin. si vous avez une copie de chaque acte de donation (ou de la donation partage) + copie de la déclaration de succession : votre nouveau notaire sera en mesure de vous expliquer la suite. si vous souhaitez déposer une plainte : chambre des notaires du département où exerce ce notaire. pour être interessante (visant l'efficacité maximum) , la plainte doit être argumentée et accompagnée du maximum de documents possibles. le 1er syndic (chargé de la discipline) contactera ensuite le notaire concerné pour avoir des explications et vous recontactera dés qu'il en aura.
- Les donations-partages respectives (en avance d’hoirie et soumises à usufruit) des maisons sont antérieures à 1990
- Mon grand-père a légué par testament l'intégralité sa quotité dispo à ma tante. Ce testament ayant été validé par le premier notaire alors que mon grand-père n’était plus, selon nous, sain d’esprit (tumeur cérébrale en phase terminale), peut-on contester sa validité, ou bien alors le jugement d’état de santé du donateur par le notaire est-il sans appel ? Le dossier médical est-il consultable par la famille, un notaire, ou faut-il l’action d’un avocat ?
- Pour vérifier chaque part, le notaire a "re-évalué" chaque maison (en ne défalquant les travaux de rénovation qu’à celle de ma tante). Je suppose qu’une re-évaluation de biens immobiliers doit être argumentée de détails de calculs, non ?
- Ma mère n’a pas signé la déclaration de succession qui est pourtant partie au centre des impôts à la fin des six moins après le dc. Est-ce légal dans le cas d’une donation en avance d’hoirie de ne pas avoir la signature de tous les héritiers, même de ceux ne touchant rien de plus de la succession ?
- Le notaire étant apparemment partial, seule ma tante a pu le contacter, suivre le déroulement de l’affaire et peut être signer des documents. Cette partialité est-elle répréhensible ?
- le second notaire dispose de tous les actes de donations mais ne comprend pas le refus de collaboration de son confrère.
Mes excuses … pour le nombre de questions Merci encore.
testament : 2 sortes de testament (il en existe un troisième mais pas utilisé donc je fais bref) : - testament olographe : fait à la main par votre grand père, daté et signé. ce testament peut être contesté par les héritiers à condition d'avoir un faisceau de présomptions suffisament important pour prouver qu'il n'avait pas toute sa tête au moment où il l'a rédigé. vous devriez demander l'avis d'un médecin sur une tumeur cérébrale mais il me semble que selon la pression, le patient peut avoir des phases importantes de lucidité alternant malheureusement avec des phases de perte de repère. - testament authentique : rédigé par le notaire, sur dictée de votre grand père, en présence de deux témoins. en général, lorsque ce testament est fait en fin de vie, il est souvent précédé (en milieu hospitalier) d'un certificat médical du même jour et antérieur de trés peu de temps au testament, indiquant que le malade a toutes ses facultés : ce testament est quasi impossible à contester. sauf si les conditions de forme n'ont pas été respectées. en matière de donation partage, il y a le plus souvent une clause à l'intérieur de l'acte indiquant que le rapport si necessaire se fera à la valeur indiquée dans l'acte. mais bon, vous aviez peut être autre chose. c'est étonnant. vous etes vraiment sur que ce sont des donations partages : biens donnés dans le même acte tant à votre mère qu'à votre tante ? si non : donation simple : il faut réévaluer les biens, sans tenir compte des améliorations. bien sûr, il faut visiter pour évaluer.(il n'a surement pas la science infuse) et il ne doit pas être tenu compte des améliorations apportées aux biens par les donataires (votre mère et votre tante). le notaire est normalement chargé de la succession. il n'a pas à s'occuper d'un seul. son attitude est totalement anormale. et à partir du moment où vous choisissez vous même un notaire, il se doit de collaborer avec le votre et lui transmettre le double de tous les documents. il faut que le votre tape du point sur la table avec un ultimatum sinon : plainte à la chambre des notaires.
Recours contre un notaire douteux ?
Forum fermé
Posté - 22 sept. 2004 : 18:10:31
