****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Est-il normal de ne pas recevoir ses quittances de loyer à moins de les réclamer et d'en payer les frais d'édition et d'expédition alors que la rédaction du bail ne mentionne rien de tel ?
La réponse est dans l’article 21 de la loi de 1989 (le lien sur l’ensemble de la loi de 1989 est en fin de message) :
Citation :Article 21
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. [NB le droit au bail n’existe plus]
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Le mot ‘remettre’ contenu dans la première phrase de ce texte veut dire en droit, si le proprio l’applique à la lettre (c’est ce que font maints proprios et nombre d’agences qui surveillent, à juste titre, leurs marges opérationnelles jusqu’au dernier sou), que la remise se fait dans les locaux du proprio (ou de son agence) : on dit en langage juridique que la quittance est ‘quérable’ (le loyer, quant à lui est dit ‘portable’).
Plus simplement dit, le proprio vous doit la quittance, et ceci si vous le lui demandez : donc pas de frais d’édition pour vos pattes (c’est une dépense d’administration à charge du proprio), les frais d’envoi étant par contre à votre charge.
Si vous n’en avez pas besoin au mois le mois, faites vous envoyer les quittances par paquets une fois par an ou par semestre ou simplement en fin de bail – à vous de voir (vous pourrez rencontrer une agence qui vous dira que cela lui est impossible du point de vue organisation et qu’elle vous adressera la quittance chaque mois ou jamais : examiner si il faut ou non déclarer la guerre dans ce cas…).
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. [NB le droit au bail n’existe plus]
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. --------------------------------------------------------------------------------
Je ne comprends pas : le texte ne dit pas "Le bailleur est tenu D'ETABLIR gratuitement" mais bien "de REMETTRE gratuitement". Si je ne suis pas dans l'agence, l'agence est donc bien obligée, pour me REMETTRE gratuitement ma quittance, soit de se déplacer chez moi, soit de me l'envoyer, non ?
Délivrance quittance de loyer
Forum fermé
Posté - 19 mai 2004 : 13:53:56
