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Suite à la signature d'un compromis pour l'achat d'un appartement et l'obtention du credit, j'ai donné mon prévis de départ pour quitter mon appartement actuel.
Le passage devant le notaire qui devait se faire le 17 septembre, viend d'être repoussé minimum au 1 Octobre car un des vendeur viend d'être hospitalisé.
Question : a t'on le droit de demander à repouser une date de depart dans un tel cas ?(sachant que j'occupe un HLM)
Avec l'accord de la Ste et seulement si l'appartement n'a pas été reloué pour cette date, ce dont je doute !! Un congé est irrévocable !! Vous devrez quitter le logement et demander des dommages et intérêts aux vendeurs. Juridiquement, la personne hospitalisée peut fort bien donné procuration à un clerc du notaire. S'il refuse de le faire, il devra vous indemniser des frais d'hébergement, de garde-meubles, etc...
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
Avant d'en arriver là, contactez votre bailleur le plus rapidemment possible, expliquez votre problème et peut-être acceptera-t-il de reculer le préavis...
De toute façon, il faut se douter que le prochain locataire arrivera peut-être début octobre...
Prolongement préavis
Forum fermé
Posté - 20 sept. 2004 : 19:59:44
