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bonjour,après avoir obtenu toutes les autorisations pour construire sur un terrain vendu par une mairie, je m' aperçois que le droit de passage qui m' était accordé par cette mairie est occupé par un ilot avec compteur d' eau et poteau électrique. mon terrain est donc enclavé et ma construction interrompue depuis maintenant 3 mois. suis je en droit de demander des indemnités à la Mairie pour le préjudice subi , dont je ne connais pas encore toute l' ampleur d' ailleurs; il y aura en tout cas perte de revenus locatifs et peut être révision du prix de la consruction,+ de cotisations d' assurance.... merci pour votre aide et conseil
Je sui surpris que la mairie ait pu vous accordé une servitude de passage sur l'un de ses terrains. Celui-ci doit donc relever de son domaine privé. Relisez l'acte constitutif de servitude qui doit prévoir que vous puissez jouir normalement de votre droit de passage, ce qui suppose que la mairie déplace les installations qui vous gene. Il faut savioir que le désenclavement d'un terrain est de droit et quà défaut de l'obtenir à l'amiable vous pourrez saisir le juge civil. Aussi, me semble-t-il impossible de réclamer des dommages-intérets pour la ville pour le comportement qu'elle a eu, dès lors que vous ne l'avez pas contesté.
la mairie n' envisage pas de déplacer les installations qui empèche mon passage, mais de racheter une bande de terrain à un voisin pour me désenclaver.cela confirme de ce fait son erreur, mais tout ceci prends beaucoup de temps et augmente chaque jour mon préjudice c' est en cela qu' il me paraissait légitime de demander un dédommagement à la mairie
terrain contructible enclavé
Forum fermé
Posté - 22 sept. 2004 : 11:16:37
