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Pouvez-vous me donner des informations générales sur la création d'une ZAC. Quelle est la procédure ? A défaut de pouvoir obtenir une autorisation de lotissement, une ZAC est-elle autorisée ?
La ZAC est une zone dans laquelle "une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation, décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement ou l'équipement des terrains (…) en vue de les céder (…) ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés" (art. L. 311-1 du code de l'urbanisme).
L'article R. 311-1 précise que les ZAC "ont pour objet l'aménagement et l'équipement de terrains bâtis ou non bâtis notamment en vue de la réalisation:
De constructions à usage d'habitation, de commerce, d'industrie, de services ; D'installations et d'équipements collectifs publics ou privés."
Il s'agit donc d'une opération d'aménagement et d'équipement publique à but d'intérêt général, réalisée à l'initiative d'une collectivité publique. C'est aussi un mode de production de terrains de construction. Elle représente une alternative à la procédure plus fréquemment employée du lotissement.
Une zone d'aménagement concertée est créée à l'initiative de la commune ou d'une autre collectivité publique ou d'un établissement public ayant vocation à réaliser ou à faire réaliser l'objet de ladite zone.
Mais les décisions relatives à la mise en œuvre de la ZAC (création, réalisation, achèvement) appartiennent à la collectivité compétente en matière de POS (le plus souvent la commune, parfois la communauté de communes) ou, dans les communes sans POS au préfet.
La mise en œuvre d'une ZAC comporte plusieurs étapes :
La concertation La création Le dossier de réalisation L'achèvement La concertation
La personne publique qui a pris l'initiative de la ZAC doit, conformément à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, délibérer sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et autres personnes concernées. La concertation doit se poursuivre jusqu'à la délibération approuvant le dossier de réalisation.
La personne publique qui a pris l'initiative de la ZAC établit un dossier de création qui comprend :
Un rapport de présentation indiquant l'objet et la justification de l'opération, comportant une description de l'état du site et énoncent les raisons pour lesquelles le projet faisant l'objet du dossier de création a été retenu. Il comprend également une étude d'impact sauf dans le cas où il a été décidé de maintenir en vigueur dans la zone les dispositions du P.O.S.. Un plan de situation. Un plan de délimitation du périmètre de la zone. L'indication du mode de réalisation choisi (ZAC en régie, concédée ou conventionnée). Le régime de la zone au regard de la taxe locale d'équipement. L'indication du document d'urbanisme applicable à l'intérieur de la zone (P.O.S. ou plan d'aménagement de zone). La décision de création de la zone est prise par le conseil municipal ou, dans certains cas par le Préfet.
Bref, une ZAC ne saurait sérieusement remplacer un lotissement !!!
NON, la ZAC n'est en rien une bombe H. Certaines villes, dont Montpellier, ce sont développées par le biais de ZAC. Cette procédure permet entre autre avantage de laisser la commune maîtresse de son urbanisme et du typa de logement : priviligié, par exemple les logements sociaux en centre ou en périphérie immédiate du centre ville, etc..
ZAC
Forum fermé
Posté - 20 sept. 2004 : 13:23:56
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