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bonjour, je dois donner ma réponse pour l'achat d'un bien au plus vite, mais il me manque encore des renseignements que vous pourriez peut etre me donner. je veux acheter une grande maison qui auparavant était divisée en 3 appartements pour en faire 7 studios meublés dans la cour, il y a 3 places de parking sur la rue, 1 place devant la maison et 1 devant la porte de garage. le service de l'urbanisme me dit qu'il faut déposer une demande de permis de construire (ou modification, on agrandit pas, on transforme) qui est étudié par la DDE, et payer une taxe de 7000euros par place de parking manquante, soit 4 ou trouver dans un rayon de 300m 4 places de garages est ce vraiment obligé de passer par ce systeme ? ne peut on pas y deroger ? cette maison est en zone franche sur Roubais Nord, une autre solution possible ? une astuce ? location meublée ou vide à des étudiants, même solution ? si nous devons régler cette somme en plus, l'investissement ne serait plus rentable merci pour les informations ou astuces que vous pourrez m'apporter je vais demain matin au service des cadastres voir s'il n'y aurait rien de spéciale sur cette maison
Pas d'échappatoir possible. Les lace de stationnement sur la voie publique ne peuvnet en aucne façon être affectées à titre privée. Le POS de Roubaix prévoit une indemnité à payer par emplacement privatif manquant est tout à fait légal. Que ce soit en zone franche ou non. Enfin, la procédure de demande de PC est également une obligation légale, réemménagement complet. Les pouvoirs publics doivent en outre vérifier que tout est prévu conforme aux différentes textes législatifs et réglementaires que ce soit du point de vue des surfaces, des aérations, des diverses autres installations, etc..
merci pour votre réponse je me suis rendu ce matin en mairie de Roubaix urbanisme, le PLU devrait etre modifié sous peu (sur ce sujet entre autre) et donc etre plus avantageux pour moi, le calcul pour le nombre de place de parking par logement sera modifié
permis de construire ?
Forum fermé
Posté - 21 sept. 2004 : 19:53:41
