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Nous devons partir à la fin du mois (nous avons déposé en AR notre avis de congé de l'appartement que nous louons depuis le 1er juin 99) et le propriétaire nous réclame, après 5 ans de loyer non augmenté, toutes les augmentations de loyer depuis lors ! Et ce n'est pas tout! Il nous réclame aussi les taxes sur les ordures ménagères... Enfin tout ce qu'il est possible de réclamer, sur un appartement qui n'a jamais eu de chauffage dans les chambres, et dans lequel la vétusté de l'installation électrique a failli il y a 2 ans crée un accident mortel chez un de nos voisins (la masse reliée à la robinetterie, avec des disjoncteurs différentiels défectueux dans tout l'immeuble, les électriciens apprécieront. Tout ce qu'il faut pour mourir sous la douche...) Je trouve que c'est un peu fort, après 5 ans de sommeil... environ 1 000 euros, rien que pour les arriérés de loyer... Avons nous des recours ? Merci de nous conseiller...
un autre détail : au moment où nous avons emménagé, nous n'avons même pas rédigé d'état des lieux : l'ancien proprio etait en train de vendre l'immeuble, il n'en avait trop rien à faire, visiblement.
S'il figure bien dans votre bail une clause relative à l'augmentation, alors oui le bailleur a le droit de vous réclamer les arriérés de loyer sur les 5 dernières années:
Citation :Code Civil: Article 2277
(Loi nº 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971)
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : Des salaires ; Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ; Des loyers et des fermages ; Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Lorsque le bail prévoit que le loyer sera augmenté chaque année, il augmente mécaniquement, nul n'est besoin pour le bailleur de vous avertir, puisque c'est marqué sur le bail. A vous de calculer de vous-même le loyer révisé, ou tout du moins de conserver la différence au cas où. Gageons que vous ne vous y ferez pas reprendre.
La taxe pour l'enlèvement des ordures ménagères fait partie des charges récupérables sur le locataire ( Décret n° 87-713 du 26 août 1987. Si vous ne l'avez jamais payée (directement ou par le biais des provisions pour charges versées chaque mois), vous devez effectivement de nouveau régler.
Pour le problème d'éléctricité, je pense qu'il aurait fallu entamer des démarches pendant que vous étiez dans les lieux.
Enfin, sachez que l'état des lieux d'entrée est une couverture pour le locataire, puisqu'y figure la liste des défauts antérieurs à son arrivée. Ainsi, vous êtes donc supposés être entré dans un appartement parfait, sauf à prouver le contraire.
merci vincz, En fait nous déménagerons fin octobre. Vous dites que nous sommes censés entrer dans un appartement en parfait état il y a 5 ans : L'humidité qui apparait et la peinture décollée aux plafonds témoignent du contraire... Le parquet que nous avons installé et les robinets que nous avons changés, par exemple, sont dans un état qui dénote par rapport au reste (ils ont moins de deux ans). Enfin mince, on a loué un appart dans un état qui s'est avéré déployable (mais il fallait déménager rapidement, on n'a pas fait attention à tout), on a voulu rester en bon terme (on payait pas très cher), même s'il y a ces soucis d'électricité. Aujourd'hui, parce que l'EDL n'a pas été fait par le propriétaire, ça pourrait se retourner contre nous ? Si réellement il n'y a aucun recours (il n'y en a vraiment aucun ? sniff...)pour les sommes dues, est-il alors possible de demander un échelonnement ? (sur 5 ans par exemple hi hi hi !) Merci à tous
Vous n'aurez en effet que vos yeux pour pleurer. Pas d'état des lieux = appartement présumé reçu en bon état. Tout comme vous je l'ai appris à mes dépens, comme vous j'ai voulu que tout se passe bien, être en bons termes avec mon bailleur qui habitait la même maison, donc je n'ai pas insisté, tellement sa tête inspirait la confiance. Soyez assuré qu'un état des lieux de sortie sera fait et qu'aucun défaut ne sera oublié. Il est donc de votre intérêt de faire disparaître les traces d'humidité, recoller vos tapisseries ou refaire les peintures écaillées, reboucher tous les trous et nettoyer à fond avant de partir.
Dites-vous bien dans l'avenir, qu'un bailleur honnête établira d'office un état des lieux d'entrée, dans le cas contraire il vous appartient de l'exiger.
Vous pouvez demander un échelonnement des sommes, attendez le décompte final, vérifiez le tout, négociez éventuellement et ensuite faites une proposition chiffrée.
on nous réclame 5 ans de hausse de loyer !
Forum fermé
Posté - 22 sept. 2004 : 22:37:57
