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SMA
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 11 sept. 2004 : 09:50:41
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Je me permets de vous demander votre avis afin de résoudre un problème avec mon propriétaire.
Nous avons signé un bail sous seing privé le 21/01/1999.
Nous avons signé un accord de travaux, que nous avons éffectué dans les délais, et deux états des lieux ont été fait, un avant les travaux et un après les travaux.
Nous avons rencontré des difficultés depuis l'année 2000 (chomage, maladie,décès dans la famille) qui ont entrainé des retards de loyers.
Notre situation vient de se stabiliser, et nous avons repris le paiement de nos loyers ainsi qu'une somme supplémentaire chaque mois afin de rembourser le retard.
Il est vrai que cette somme parait dérisoire, notre loyer mensuel est de 566.30 € et nous réglons chaque mois 700.00 €, mais nous ne pouvons pas à l'heure actuelle payer plus.
Notre propriétaire nous a signifié par voie d'huissier qu'il donnait congé pour motif légitimes et sérieux avec pour date d'échéance le 31/01/2005 ( les motifs invoqués sont non paiement des loyers et non présentation de l'attestation assurance).
Après avoir pris contact par téléphone avec l'agence immobilière, elle m'informe que de toute façon, il veut vendre et que rien n'y fera.
Mes interrogations sont les suivantes :
- Si nous trouvons la somme pour rembourser l'intégralité des retards et que nous présentons l'attestation réclamée, sommes nous obligé de partir à la fin du congé
- Quelles démarches pouvons nous entamer pour demander à annuler ce congé et sous quel délai (si nous avons effectivement les sommes pour rembourser), auprès de qui et sous quelle forme
- L'agence immobilière ne nous fournit pas de quittance de loyer depuis notre arrivée en argumentant que nous devons les réclamer et envoyer un timbre pour le retour (est-ce légal)
- Nous avons déjà signalé des problèmes avec la porte d'entrée et les fenêtres, et rien n'est fait, que peut-on faire pour que ces travaux soit enfin réalisés.
- Si nous remboursons la totalité de la somme dûe avant fin octobre, que nous présentons notre attestation d'assurance, ces motifs ne sont donc plus valable. ce congé n'est donc plus valable et s'il s'avère que le propriétaire veut vraiment vendre, doit-il nous signifié un nouveau congé
Nous vous remercions par avance pour vos réponses
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Riton
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 11 sept. 2004 : 11:40:21
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Cher SMA, je me permet de vous répondre car comme vous j'ai été victime de cette situation.Avez vous été destinataire de commandement de payer ou lettres de relance en AR?Vous avez l'air de bonne foi en essayant de refaire surface,et je pense qu'il serait judicieux de vous adresser à un avocat pour présenter au TI une demande de nullité de congé.Un échéancier devrait vous etre accordé et si vous le respecté,je ne vois pas pourquoi on vous refuserait la reconduction tacite du bail.J'ai bien l'impression que votre propriétaire se fait justice lui meme... Courage  |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 11 sept. 2004 : 11:49:18
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Commençons par le plus simple :
Le congé pour vente doit être signifié soit par courrier recommandé avec Ar, soit par exploit d'huissier au plus tard six (6) mois avant la date d'échéance du bail. pour ce qui vous concerne, vous auriez du recevoir ce congé au plus tard le 20 juillet 2004. Recevoir en main propre et non l'avis de passage du facteur, sauf par acte d'huissier (la date butoir étant la même). ce congé doit, à peine de nullité, être signifie dans les délais, indiquer le prix de vente et les modalités de cette dernière.
Le locataire, titulaire d'un droit de préemption à deux mois pour répondre.
À défaut de respect de cette procédure (article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé pour vente est irrecevable). Dans l'état actuel des choses, votre bail devra être reconduit du 21/01/05 au 20/01/2008.
Pour ce qui concerne l'attestation d'assurance, vous devez la produire dans le mois qui suit la mise en demeure du bailleur.
Enfin, en ce qui concerne vos retards de paiement et afin d'éviter ce genre de problème, demandez au tribunal de vous accorder des délaus. Le bailleur ne pourra s'y opposer.
Si vous attendez d'être assigné par ce dernier, viendra à s'ajouter à votre dettes des frais supplémentaires. Si le bailleur engage une procédure d'expulsion, lors de l'audience vous demontrerez que vous payez en plus du loyer une certaine somme, celà depuis "x" mois et que vous êtes assurés (l'assurance est obligatoire et son absence a pour sanction la résiliation du bail !!!). |
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SMA
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 11 sept. 2004 : 12:20:24
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Cher Riton,
Effectivement, nous avons déjà eu un commandement de payer au cours de l'année dernière, auquel j'ai répondu, d'une part que mon propriétaire n'avait pas respecté son engagement à la signature du bail concernant les travaux de portes et fenêtres, d'autre part j'ai également adressé copie des courriers que j'ai fait au juge et à la commission d'aide au loyer. Ces deux courriers ont été vain, il me assigner le propriétaire afin de porter l'affaire devant le juge (frais supplémentaires que je ne peux supporter à l'heure actuelle) ou par assistante sociale (ayant 2 salaires, je doute que l'on nous aide beaucoup).
Maintenant nous en sommes au congé pour non paiement.
Est-ce que ces informations peuvent vous aider dans les réponses à nos questions?
Merci beaucoup |
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SMA
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 11 sept. 2004 : 12:22:55
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P.S. : Pour la demande de délais auprès du juge, puis je faire faire un courrier moi-même, ou suis-je obligé de prendre un avocat?
Encore merci pour votre aide
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Riton
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 11 sept. 2004 : 13:25:25
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Bon! d'aprés ce que je peux lire, vous ètes maintenant titulaire d'une assurance incendie ; comporte t-elle une protection juridique?
le cas échéant, il serait bon de contacter la compagnie d 'assurance pour faire valoir vos droits.Si ce n'était pas le cas, adressez vous directement au TI pour y retirer un dossier , les démarches à suivrent vous seront données.En ce qui concerne le commandement de payer!est il resté infructeux dans les deux mois ? chose qui me parait peu probable car au regard de la loi votre proprio aurait très bien pu resilier votre bail!!!en cours de bail et meme vous adresser des penalités de retard.Vous a t-il mis en demeure par LRAR que votre bail ne serait pas reconduit si vous ne respectiez pas vos obligations de locataire?Pas d'inquiétude demesurée, ca ne fait que deux ans et demi que je suis en procédure, on ne met plus les gens de bonne foi dehors, les procedures d'expulsion sont trés trés trés longues... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 sept. 2004 : 15:29:12
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Un peu de litterature : http://www.adil75.org/accueil.htm ==> voir "fiches pratiques" : locataires en difficultés: le PASS-Assistance qui pourrait éventuellement vous aider dans la situation actuelle.
http://www.anil.org/guide/locatif/IMPAYES_LOYERS_1.pdf
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F922.html
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10619
Pour les quittances, l'agence DOIT vous les fournir gratuitement (ceci fait partie de la gestion normale de l'appart et ce service est compris dans les honoraires que paye le bailleur). Donc si vous en avez réellement besoin, réclamez les par LRAR sinon abstenez-vous, y'a plus urgents ... 
Riton : Attention petite rectification  non le bailleur n'aurait pas pu résilier le bail en cours, mais il aurait pu demander une résolution du bail (résolution = anéantissement du contrat). Cette résolution découlant de la clause résolutoire du bail et de l'article 1183 du CC. Désolée de pinailler, ceci afin de ne pas confondre les lecteurs
SMA: Est-ce que ce rbt partiel et mensuel que vous faites résulte d'un accord écrit avec le bailleur ? Aviez-vous discuté d'un plan de rbt de la dette avec lui ? |
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SMA
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 11 sept. 2004 : 20:39:46
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riton : j'ai toujours été assuré depuis mon entrée dans l'appartement, mais je n'ai pas adresser l'attestation à mon propriétaire et oui le commandement est resté sans suite!!
Joulia : non, ce remboursement a été de mon fait, après avoir fait un courrier par lequel je me suis engagée à régler les loyers en cours et un complément pour le retard. |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 19:30:19
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Citation :
Initialement entré par Riton
on ne met plus les gens de bonne foi dehors, les procedures d'expulsion sont trés trés trés longues...
Si vous parlez de la circulaire Borloo parue au mois de mai 2004, il convient de préciser qu'elle ne vaut que pour les logements gérés par des organismes HLM. Les procédures d'expulsion restent inchangées pour les autres bailleurs et plus particulièrement les personnes physiques.
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
Edité par - sybarite le 13 sept. 2004 19:31:15 |
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Riton
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 15 sept. 2004 : 09:42:45
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Coucou SMA
Vous avez du neuf? Il faut faire très vite même à l'approche de la trève hivernale.Courage |
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SMA
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 16 sept. 2004 : 13:06:11
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non, je n'ai rien de neuf, je n'ai pas réussi à savoir sous quel délai je peux demander l'annulation de ce congé, auprès de qui, seule ou obligatoirement avec un avocat.
Je continue mes recherches mais ne trouve rien.
Merci à vous de vous inquiéter de mes recherches. |
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Riton
Contributeur actif
35 réponses |
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Riton
Contributeur actif
35 réponses |
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SMA
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 22 sept. 2004 : 13:16:11
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Je viens de me renseigner auprès du TI pour demander l'annulation du congé et la réponse obtenue est :
1ère réponse : Vous ne pouvez rien faire
2ème réponse : Assigner par voie d'huissier votre propriétaire
Quelqu'un peut-il me dire clairement ce que je peux faire ???
Je viens d'apprendre que mon propriétaire mets en vente l'appartement et que ce congé pour motif cache en réalité une vente.
Merci de votre aide |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 sept. 2004 : 13:44:15
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SMA, je pense que votre situation requiert un peu plus de temps et d'examiner votre dossier (chose que l'on ne peut faire sur le forum).
Le mieux serait que vous preniez RV avec L'ADIL de votre coin et que vous leur en parliez.
Ils vous donneront des conseils et la procedure a suivre, ce RV est gratuit.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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Congé pour motif sérieux
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