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Notre logement présente de gros problèmes d'infiltrations d'eau : toiture en mauvais état... Nous sommes en procédure "dégât des eaux" avec notre assurance. Les plafonds sont tous tâchés, d'autre part une gouttière déborde tellement que nous sommes obligés de tenir un volet complètement fermé par temps de pluie sinon l'eau passe entre le montant et la fenêtre elle-même. L'assurance me dit que je suis en droit de demander une diminution du loyer car nous ne pouvons pas faire un usage normal de l'appartement. Comment s'y prendre ?
Avant toute chose, adressez une lettre recommandée avec Ar au bailleur le mettant en demeure de faire faire les travaux sans délais. En cas de refus, il vous faudra saisir soit la commission départementale de conciliation, soit le juge d'instance. Votre demande de diminution du loyer doit, également, se faire par courrier recommadé avec AR.
N'oubliez pas tout de même que si vous êtes dans une maison , il vous imcombe de néttoyer vos gouttières ( au moins 2 fois par an), ce qui empêchera l'eau de stagner où il ne faut pas avec toutes les conséquences que cela entraîne = peut-être infiltration etc....cela rentre dans l'entretien du lieux loué. Mais il se peut que votre problème soit autrement plus grave . je voulais tout de même soulever ce point.
Attention, il faut respecter qd même la procédure au risque de non indemnisation si réparations faites avant constatations. En général un expert passe pour constater les dégats et les responsabilités (je ne sais pas si vous êtes en copro ou en maison). Je conseillerais a biba24 de bien évidemment aviser le proprio de ces inconvénients, d'en faire la liste, de prendre des photos etc mais également de recevoir le feu vert de l'assurance si le proprio peut commencer les réparations. Y a t-il eu des devis ?
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La suite de l'histoire... Un courrier AR a été envoyé bien sûr au proprio (une mairie), qui refuse de faire quoi que ce soit. Mon assurance m'a envoyé un constat de dégât des eaux à établir avec le maire : il refuse ! Une expertise va être réalisée. En attendant, les fuites continuent... Dans la chambre de notre fils (20 mois) où nous avons été obligés de bouger les meubles (son lit se trouvant sous la fuite qui coule de l'arête du plafond sur la tapisserie) et dans la cuisine, où je suis obligée de placer des torchons qui épongent... Je ne peux pas partir sans fermer les volets, au risque de retrouver une flaque en rentrant (de plus, sous la fenêtre, se trouve un chauffage électrique...) Tout ça a été mentionné au propriétaire dans le courrier. Dois-je en faire un deuxième, lui signifiant à nouveau les désagréments subis ? Merci de vos réponses.
Evidemment si le proprio est la mairie, ca change un peu les données mais contactez qd même la DDASS pour venir voir l'état de la maison. sinon le mieux serait de demander à un huissier de faire un constat; bien sûr vous devrez le payer mais au moins, ce constat pourra être utilisé par la suite si vous allez au tribunal.
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comment demander une baisse de loyer
Forum fermé
Posté - 23 sept. 2004 : 14:52:51
