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J'ai bien peur qu'un de mes locataires ne sous-loue son appartement. En effet, le courrier que je lui ai adressé concernant l'augmentation me revient NPAI. Pour ceux qui n'aurait pas lu mes précédents messages, je précise que je me retrouve à m'occuper des appartements appartements appartenant à ma maman décédée fin Août et que je découvre petit à petit le profil de nos locataires. J'ai retrouvé concernant ce dossier, un NPAI d'un recommandé expédié en 2001 par ma mère. J'ai une autre adresse grifonnée avec un n° de tél qui n'existe plus. Mon frère m'a rapporté qu'il y avait eu des soucis de paiement à l'époque et que ma mère l'avait joint sur son lieu de travail (j'ai une copie de BS)et qu'il avait réglè suite aux remontrances de son patron. Un chèque est arrivé en début de mois mais je n'ai pas vérifié l'adresse du chèquier.
Si ce Mr n'a pas son nom sur la boite aux lettres et continue à payer le loyer cela me parait étrange.
Il me semble avoir lu que la souslocation est interdite, et constitue un motif de résiliation de bail, mais comment en établir la preuve ( je suis à 800 kms de cet appartement) ?
CA70, je trouve votre question intéressante car ceci peut arriver à tous bailleurs et j'avoue que je ne sais pas vous répondre quant à établir la preuve de la sous-location. Je fais donc remonter le post si qq'un d'autre a une idée ?
Vu le nombre de questions, je ne saurais vous recommander de tjs commencer par la recherche. Je viens de faire la même chose pour "sous-location", ai trouvé de nombreuses discussions mais rien réellement pouvant se rapporter à votre cas. voir http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=5616&SearchTerms=sous-location Mais j'ai qd même trouvé cet article
Citation :L'article 8 de la loi 89-462 du 06.07.89
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation. Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location.
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Pourquoi ne pas tout simplement diligenter un huissier pour constater la sous-location ? Même si j'habitais à coté du logement donné en location c'est ce que je ferais pour étayer ma demande auprès du tribunal en vue de la résiliation du bail, a fortiori lorsqu'on se trouve à 800 km...
Cordialement
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Sous-location
Forum fermé
Posté - 23 sept. 2004 : 17:17:56
