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isabeye
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 24 sept. 2004 : 09:07:30
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Nous souhaitons vendre notre maison, nous nous demandons à quel moment la maison est considérée vieille de + de 5 ans ? Date d' achèvement constructeur ? ( dans notre cas : 25/11/00 ) ou date d' entrée dans la maison ( 10/03/01 ) ? Ceci dans le but d' éviter la TVA des biens de moins de 5 ans ( loi toute fraîchement sortie ). Merci à tous ceux qui nous apporteraient réponse. Isabeye.
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 24 sept. 2004 : 11:32:04
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Isabeye,
La date prise en compte est la date d'achèvement. La date d'achèvement est fixée par le PV de réception du bien. Dans votre cas, cela semble être le 25/11/2000.
Dans ce cas, vous ne payrez pas de TVA sur la plus-value du moment que l'acte de vente est signé au dela du 25/11/2005.
Cordialement,
Pégase |
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isabeye
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 25 sept. 2004 : 09:22:23
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Merci Pegase pour cet info, mais j'ai eu mon notaire au tél qui me signale qu'en son étude ils considèrent la date d'achèvement des travaux. Y-a-t-il un article qui confirme que c'est le procès verbal de réception?
Merci pour ton aide.
Isabeye. |
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 25 sept. 2004 : 12:33:49
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Sans parler d'article, c'est bien à la réception que vous avez payé la totalité du bien, non?
Même si pour des raisons personnelles vous avez emménagé plus tard, c'est cette date qui fait courir les 5 ans pour la TVA...
En revanche, si votre notaire considere que votre maison a moins de 5 ans, vous n'avez qu'à augmenter légérement le prix pour compenser car mécaniquement, l'acheteur paiera moins de frais de mutation... |
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isabeye
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 25 sept. 2004 : 14:59:43
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Merci de ta réponse. Augmenter le prix pour compenser la tva n' est pas possible dans notre cas car le bien est déjà au plus cher ... Sais-tu où je pourrais trouver plus amples informations sur cette date de départ ?
Isabeye. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 25 sept. 2004 : 16:09:35
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C'est le moment où le logement est habitable. En l'absence de DAT (déclaration d'achèvement des travaux) qui est l'élément pris en compte d'habitude, on se réfèrera à l'installation du compteur définitif, une facture de déménagement...
jcm |
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isabeye
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 25 sept. 2004 : 16:15:43
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Déclaration d'achèvement de travaux : est-ce le pv d' instruction du constructeur dont je parle ? même si la maison a été finie par nos soins ou presque ? Ou est-ce la feuille que l' on renvoit aux impôts ? Si il s'avérait que ce soit cette dernière qui est à prendre en compte , peut-on jouer avec le pv de réception, qui est plus avantageux pour nous ?Merci, Isabeye  . |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 25 sept. 2004 : 18:20:41
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5 ans à compter de l'achèvement au sens de l'article 258 de l'annexe II du CGI. Lequel dispose:
" Un immeuble ou une fraction d'immeuble est considérée comme achevé lorsque les conditions d'habitabilité ou d'utilisation sont réunies ou en cas d'occupation même partielle, des locaux, quelque soit le titre juridique de cette occupation. La date de cet achèvement et la nature de l'événement qui l'a caractérisé sont obligatoirement mentionnées dans les actes constatant les mutations."
La date figurant à l'acte emporte présomption simple qui peut être renversée par des documents probants ( CE 16 juin 1999 Dr Fiscal 2000).
Je vous conseille néanmoins d'écouter votre notaire et de vous conformer à la date dans l'acte.
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isabeye
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 09:09:29
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merci colino... mais l' expression " l' acte des mutations " est si abstrait que je ne comprend pas le sens. Je voudrais bien avoir le nom d' une revue traitant le sujet, Dr Fiscal ? merci. Isabeye.  |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 09:19:52
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"Fiscalité immobilière" Jean SHMIDT éditions LITEC
"Principes de la fiscalité immobilière" COZIAN éditions LITEC
Par "les actes constatant les mutations", il faut entendre la minute du titre du titre de propriété. |
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isabeye
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 10:38:17
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| Le pv de réception de mon constructeur est du 25/11/00, et ma déclaration d' achèvement , imprimé des impots, que j' ai confondu à l' époque avec un peu " une demande de date d' entrée " est au 9/03/01. Est-ce que les notaires se basent sur les mêmes documents ( parce qu' apparemment ce n' est pas le cas du mien )? Merci ! |
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alex-eric
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 03 oct. 2004 : 12:00:52
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Est ce que quelqu'un peut me donner l'article de loi qui parle de la TVA sur la plue value ?
Je vais vendre mon pavillon (reception en juin 2001), et je n'ai pas les factures des travaux que j'y ai fait faire ...
Qu'elle est la meilleure méthode pour payer le moins possible 
y a t'il des coeficients à appliquer en fonction de la date de réception ?
Merci a tous
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isabeye
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 03 oct. 2004 : 12:20:13
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Colino cite plus haut : article 258 de l'annexe II du CGI. Lequel dispose:
" Un immeuble ou une fraction d'immeuble est considérée comme achevé lorsque les conditions d'habitabilité ou d'utilisation sont réunies ou en cas d'occupation même partielle, des locaux, quelque soit le titre juridique de cette occupation. La date de cet achèvement et la nature de l'événement qui l'a caractérisé sont obligatoirement mentionnées dans les actes constatant les mutations."
Mais j' ai essayé de le retrouver sur legifrance mais rien. Il n' y a pas de coefficient en ce qui concerne cette tva .
Les impôts voudront la totalité de la tva contenue dans le futur prix de revente de ta maison, mais étant ( je suppose que tu revendras plus cher que son coût de revient ) donné que tu as déjà acquitté de la tva lors de son achat, cela donnera donc :
totalité tva contenue prix revente - tva déjà acquittée
Attention, on ne peut pas ajouter la valeur de son terrain dans le cas d' une construction ( depuis 98, les terrains ne sont plus soumis à la tva ), voilà j' espère que cela va t' aider... Isabeye |
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maison +5 ans: quelle date? pour revente sans TVA?
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