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nous avons donne conge pour vendre à un prix derisoire estimant que le locataire devait pouvoir racheter la maison mais il a decline notre offre.peut on aujourd'hui fixer un nouveau prix pour mettre notre maison en agence, en restant dans l'estimation du marche actuel ou devons nous la vendre au prix initialement fixé pour notre locataire?merci de votre aide
En cas de cahangement du prix ou des conditions de la vente, vous devez OBLIGATOIREMENT en informer le locataire par courrier recommandé avec AR. Dès réception, il bénéficie d'un nouveau droit de préemption. Mais ayant décliné la première offre, il y a de fortes chances qu'il décline la 2ème.
Christoph9; La loi est clair, précise et sans ambiguité : le prix et les conditions changent, len moins ou en plus, obligation impérative dinformer le locataire et nouveau délais pour la purge du droit de préemption !
MÉA-CULPA !! reprenant à tête reposée, j'en ai besoin, les termes de l'article 15-II, et plus particulièrement les dispositions édictées en son §4; la nouvelle notification n'est obligatoire qu'en cas de vente à un prix plus avantageux. dans le cas d'espèce, le prix de vente augmente, donc notification non nécessaire, avec pour conséquence absence d'un nouveau délais attaché à un droit de préemption inexistant dans ce cas !!
conge pour vendre a quel prix?
Forum fermé
Posté - 01 oct. 2004 : 19:44:11
