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yvesh
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 24 sept. 2004 : 09:42:41
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Suite à la vente d'un appartement, le syndic m'a facturé des frais de mutation auxquels je me suis opposé car je n'ai trouvé aucune trace de cette perception ni au réglement de copropriété, ni par une délibération lors d'une AG des copropriétaires, ni par la communication d'un contrat de syndic.
A présent l'avocat du syndic fait apparaître un contrat de syndic datant de 1995 valable 1 an où ne figure même pas le nom du représentant du syndicat des copropriétaires signataire.
Ce document a -t-il une valeur juridique ?
Je pense être totalement dans mes droits pour m'opposer, votre avis ?
chila
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 24 sept. 2004 : 09:59:06
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Quelle est la date de départ du contrat du syndic ?
Comment ce contrat a t il été reconduit par la suite ?
François |
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yvesh
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 24 sept. 2004 : 10:35:45
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Il s'agit d'une construction datant de 1994, le syndic a été nommé lors de la 1ère AG des copropriétaires le 7/12/1994
depuis le mandat du syndic est régulièrement renouvelé selon PV des AG ordinaires annuelles
quant au contrat de syndic présenté par l'avocat il n'est pas daté et on retrouve dans le chapitre "durée" que le contrat est établi pour une durée d'UNE année qui entrera en vigueur le 1/10/95
et il apparaît la mention suivante "le contrat sera valable tant que l'assemblée renouvellera le mandat du syndic"
sans parler de la forme du contrat, sommes nous en phase avec la loi sur le fond ?
merci
chila |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 24 sept. 2004 : 11:14:12
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C'est le bazar sur ce point : certaines juridictions ont effectivement admis que le contrat pouvait se poursuivre en cas de " renouvellement du mandat ", d'autres juridictions ont jugé le contraire. Malgré le décret du 27 mai 2004, la controverse peut encore durer. Jusqu'à présent le contrat de syndic n'avait aucun fondement juridique. Il en a un désormais même si on peut finasser en disant qu'un simple décret n'y suffisait pas.
La bonne solution est certainement la communication du contrat à chaque assemblée ayant à traiter du mandat du syndic.
Ceci étant : si vous étiez le vendeur, la rémunération du syndic est justifiée car l'établissement de la note de renseignements à destination du notaire est une tâche réelle.
Dans ce même cas vérifiez le texte de la demande du questionnaire car elle vise peut être la rémunération qui serait alors contractuelle, et indépendante de tout contrat de syndic.
Si vous êtes l'acquéreur, le syndic ne peut rien vous réclamer car ses prestations se résument à la mise à jour de la liste des copropriétaires, qui relève de la gestion courante, et à l'ouverture d'un nouveau compte, qui prend deux minutes. Le contrat, même correct, vous est inopposable.
MAIS voyez aussi le texte de la demande de questionnaire, qui peut aussi viser une rémunération pour l'établissement d'un compte prorata temporis, partagée par moitié entre les parties. Le compte prorata temporis n'existe plus depuis le 1er septembre 2004.
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yvesh
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 24 sept. 2004 : 11:38:32
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merci JPM pour vos éléments de réponse
je me trouve aujourd'hui au tribunal d'Instance pour contestations des frais de mutation suite à cette vente
dans un premier temps le syndic m'a répondu que la perception d'honoraires était justifié selon contrat de syndic adressé courrier recommandé lors d'une convocation en AG avec aucune précision de date
JE N'AI JAMAIS RIEN RECEPTIONNE
je découvre ,comme signalé précédemment, un contrat de syndic datant de 1995 présenté par l'avocat du syndic dont j'éméts des réserves sur la forme (voir ci-dessus)
comment réagir?
chila |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 24 sept. 2004 : 12:10:53
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Le contrat signé en 1995 a t il été toujours régulièrement renouvellé.
Si oui il n'y a rien à dire !
Si non le contrat est nul et non avenu .
C'est ce que votre avocat doit répondre à celui de votre syndic.
Vous en tirez la conclusion
François |
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yvesh
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 24 sept. 2004 : 13:23:23
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Merci OLDMANN 24
même qu'est- ce un renouvellement régulier du contrat
j'ai trouvé une phrase dans le contrat de 1995 (qui me paraît incomplet et dont je n'ai jamais eu connaissance)
"le contrat sera valable tant que l'assemblée renouvellera le mandat du syndic "
alors que ledit contrat était fait pour un an
est-ce légal?
chila |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 24 sept. 2004 : 13:50:48
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Rien n'interdit de conclure un contrat avec un syndic pour un an et
de voter son renouvellement à chaque assemblée générale ordinaire, à condition évidemment que la question ait été inscrite à l'ordre du jour.
Pour ce qui est des affaires contentieuses sur ce point, il est regrettable que la jurisprudence ne soit pas constante,à situation comparable aux différents stade des instances de notre Justice.
François |
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VALIDITE CONTRAT DE SYNDIC DEVANT LES TRIBUNAUX
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