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laporte.phd
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6 réponses |
 Posté - 25 sept. 2004 : 13:16:41
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j'ai acheté un bien dans un immeuble en 1993 sous la loi quilés méhaignerie.j'ai benéficié d'une réduction d'impot en fonction de mon investissement .j'ai vendu ce bien en 2001 à mon locataire et sans plus value .
aujourd'hui les services fiscaux me redressent de 25000€ ,argumentant que je n'avais pas droit de déclarer la vente en 2001 sans plus value alors que j'avais recu une réduction fiscale en 2003,2004,2005 pour ce bien .Inutile de vous dire que la vente ....me revient trés chère ....
question :
cela est-il arrivé à quelqu'un sur le forum ?
comment trouver une parade pour contrer cette question fiscale?
dany
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 25 sept. 2004 : 14:51:22
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Avez-vous calculé convenablement le prix de revient de votre acquisition?
Je comprends de votre message, peut-être à tort, que les réductions d'impôt auraient dû être prises en compte dans le calcul du prix de revient.
Ne connaissant pas bien ce régime fiscal, il serait souhaitable tout d'abord que vous nous donniez des éléments un peu plus concrets, soit directement sur le forum, soit, si vous souhaitez que cela soit plus confidentiel, que vous m'envoyez ces éléments en privé en sélectionnant mon pseudo.
Prados |
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laporte.phd
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 25 sept. 2004 : 15:50:33
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plus de précisions pour Prados et les autres:
-prix d'achat du bien 80 000 €
-reductions d'impot sur trois ans 1993,1994,1995:7600€
-vente du bien au locataire 87 000 € en 2001
-declaration de plus value en 2002 sur sur la base du prix d'achat - prix de vente soit 7000 €
-déduction faite des abattements et des années de possessions plus value retenue par le fisc:0€
-septembre 2004;redressement fiscal demandé sur cette opération en argumentant du coté du fisc :q'uetent donné que les dépenses à la construction pour ce bien ayant été déduites pour l'assiette del'impot sur le revenu elle sont réintroduites en deduction dans le calcul du prix d'acquisition qui passe de 80 000€ à 15 000€ d'ou aprés calcul la plus value imposable de 50 000€ au lieu de 0 €.
mon notaire y perd son ...latin .
Cette plus value engendre un redressement de 22000€ comprenant les intérets de retard, le 2% social ,la csg,la crds,...et l'impot sur le revenu recalculé....à la hausse.
evidement , l'affaire n'est pas simple .
je cherche des précisions sur la revente d'un bien ayant bénéficié de la loi quilés méhaignerie
merci
dany |
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laporte.phd
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 25 sept. 2004 : 17:03:49
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je viens de m'apercevoir que je me suis tompée dans le 1er message dans les années de réduction d'impot
Milles excuses à tous ..et surtout à Prados que j'ai du faire gamberger pour rien....
Avec les données de mon 2eme message le problème reste entier
merci de m'eclairer
dany |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 25 sept. 2004 : 18:20:30
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Je ne connais qu'une raison pour que le fisc remette en cause la reduction fiscale: le non accomplissement des conditions de la loi.
Etes-vous sur aue vous avez loue ce bien pendant la periode demandee (6 ou 9 ans je ne sais plus) et aux conditions de loyer demandees?
Prados |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 25 sept. 2004 : 18:21:50
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alors là, effectivement, on peut y perdre son latin. d'autant qu'aucun texte ne peut le justifier.
dans votre avis de redressement, il est fait état de textes : lesquels ?
venez vous de recevoir le redressement et êtes vous dans les délais pour contester ? |
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laporte.phd
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 02 oct. 2004 : 17:00:53
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j'ai repondu dans les temps impartis en prenant l'avis d'un avocat fiscaliste que a argumenté sur:
-le bien fondé du calcul des plus value que j'avais appliqué
-l'inaplicabilité de l'article 150 H du CGI.
Il serait de doctrine et de jurisprudence constate conforme même à la letre du texte précité , que les depenses de construction visées à l'article150 H sont celles qui sont realisées par le cedant sur un immeuble aprés achèvement de l'immeuble (répobnse ministérielle n°34973,JO 18 mai 2004 p 3636). Ce texte ne vise pas les dépenses avant l'achevement des travaux.
j'ai donc demandé purement et simplement l'abandon de la rectification notifiée
dany |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 02 oct. 2004 : 17:12:52
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oui effectivement, on ne tenait pas compte dans le calcul des plus values des travaux que l'on avait déjà déduits en charges mais pour le reste, ça serait une grande première.
tenez nous au courant, car l'inverse voudrait dire qu'on est nombreux à s'être plantés dans l'interprétation du texte. (et qu'il faudrait d'une façon générale que tous les biens acquis et ayant été amortis ne peuvent être revendus tranquillement qu'au bout de 15 ans, ce qui change la donne).
courage, ils ne sont peut être pas tous tarés un peu plus haut. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
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laporte.phd
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 nov. 2004 : 14:54:16
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l'administration tergiverse ...elle m'a fait savoir par écrit que le délai de réponse qui m'était imparti est suspendu .
cela suite à l'intervention de l'avocat auprés des services fiscaux qui aujourd'hui ne sont plus aussi sur de leur fait ....
Affaire à suivre et je ne manquerai pas devous informer de la réponse des impôts .
dany |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 06 nov. 2004 : 15:44:30
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| ça, j'attends la suite avec impatience car ils doivent être dans leurs petits souliers. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 06 nov. 2004 : 16:08:37
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vous devriez peut être aller jeter un oeil sur le site
fiscalonline.com et sur leur forum. |
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loi quilés méhaignerie vente du bien 8 ans plus ta
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