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Suite à un dégât des eaux de voisinage non réparé, un arrêté de péril imminent a été effectué par la municipalité condamnant une pièce (salle d'eau) de l'appartement de mon locataire. Celui-ci me demandait de prendre les mesures pour interdire l'accès. Mon locataire empêche quiconque de rentrer dans son logement ce qui empêche en plus les expertises, les constats, les devis pour travaux... et je ne peux même pas exécuter l'ordre de l'arrêté ! Pourtant, la Municipalité ne va pas tarder à me rétorquer : vous avez manqué à vos obligations....sanctions suivantes (après c'est l'arrêté de péril ordinaire dont la facture des travaux qu'ils feront à ma place sera 2 fois plus importante que si l'on fait les travaux de remise en état soi-même).
Il lui a été proposé un logement provisoire qu'il a refusé car les animaux n'étaient pas autorisés et il possède un chien. La copropriété a voté les travaux de réfection d'une chappe, mais les lieux doivent être vidés pour leur exécution. Tout est paralysé. Cette situation convient à mon locataire car il peut disposer de l'intégralité de la jouissance de son logement (où il n'y a plus de danger réel puisque l'appartement du dessus (fautif) à été vidé de tout occupant et la partie âbimée c'est stabilisée, il n'y a plus de risques). Depuis il ne paie plus un centime de loyer (même pas les charges). Est-ce légal qu'il soit dispensé du paiement de son loyer alors qu'il continue à bénéficier de l'utilisation intégrale de son appartement et que cette situation se perpétue par sa mauvaise volonté et mauvaise foi ?
Arrêté de péril imminent
Forum fermé
Posté - 26 sept. 2004 : 02:20:19
