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Bonjour, Cette semaine, j'ai négocié pour récupérer l'arrière d'un commerce que je loue à un assureur (à noter que l'immeuble entier m'appartient). En fait, je constate depuis le début de la location qu'il n'utilise jamais le fond de la boutique. Ainsi, je me suis permis de demander la rétrocession de cette partie. Mon interlocuteur semble très intéressé, moyennant la réduction du prix du loyer. Tout celà est très intéressant pour moi. Cependant, j'ai plusieurs questions qui me viennent en tête. Déjà, concernant le bail 3 6 9, dois-je en refaire un ou faire un avenant? De plus, ce local commercial possède un compteur EDF qu'il va falloir que je fasse déplacer. Or, si je fais un appartement derrière ce commerce, dois demander l'installation d'un nouveau compteur ou puis-je me relier à un compteur déjà existant, autre que celui du commerce? Et enfin, la question le plus importante à mon sens : dois-je faire une demande de travaux auprès de la mairie ou un permis de construire? Feriez-vous la demande ou feriez-vous celà sans rien demander? Il y a un changement de destination d'une partie de ce commerce. Donc... Merci d'avance pour votre attention.
Avenant au bail commercial mentionnant le delaissé de ce local à votre profit et bien entendu le montant du nouveau loyer ! Le déplacement du compteur sera à votre charge. Pour un nouveau logement, vous devrez demander la pose d'un compteur supplémentaire pour ce logement. Dans le cas contraire, qui paiera la consommation et sur quelle base. Bien entendu, vous devez demander une autorisation de construire, par le dépôt d'une demande de PC. Passer outre, peut vous couter fort cher : les lois sont pour tous ! Admettez-vous qu'un jeune délinquant, qui par exemple case votre véhicule, soit impunit?? je ne le pense pas, alors songez que le code est aussi valable pour vous !!
Bonsoir, En posant ce Permis de Construire, je vais obligatoirement tomber dans les normes handicapés? Suis-je obligé de mettre à ces normes, ou vais-je risquer une amande si je ne le fais pas? Cordialement.
Oui, en théorie, mais pour un logement "adaptable", pas nécessairement "adapté". Pour ce qui est des parties communes modifiées , mise en conformité éxigée mais vu que c' est un RdC, pas de problème à priori... Pour l' adaptabilité éventuelle, on admet jusqu' à la destruction des cloisons non porteuses, donc les possibilités sont larges. Vous pouvez contacter le service compétent à la DDE , ils reçoivent en général et sont assez "arrangeants" en cas de rénovation et de démarche volontaire. Concernant l' amende, non, pas pour ce motif. Vous risquez par contre un refus de permis si ce n' est pas conforme, ou une amende (voire mise en demeure sous astreinte) pour construction non conforme au permis. Mais dans votre cas, je doute fort qu' on n' arrive pas à trouver une solution simple et économique
récupération de la partie arriére d'un commerce
Forum fermé
Posté - 26 sept. 2004 : 14:20:21
