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Savez-vous, qu'en principe, il est normalement impossible de donner en location un sous sol ? Sur ce point le juge a déjà indiqué que tel était le cas même si le sous-sol comportait des ouvertures, ou avait fait l'objet d'aménagements importants.
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur ce sujet en me disant par exemple où je peux retrouver cette décision ? CE, 22 octobre 1982, Even, rec. p 751; CE, 4 janvier 1985, SCI Résidence du parc, rec. p.5.
Oui je loue un sous sol à la suite de quoi j'ai eu 1 arrêté préfectoral pour insalubrité. Je vais contester la validité de cet arrêt mais j'ai besoin d'obtenir cette décision dans un premier temps.
Le préfet a pris un arrété dont vous contestez la validité ! Par qui a t'il été saisi Avez vous été mise au courant de la visite faite dans le sous-sol
Oui j'ai été mise au courant de la visite de l'inspecteur de salubrité qui a été sollicité par la personne venue dans le cadre du droit de préemption (architecte du service urbanisme).
La maison était à mes beaux-parents, j'ai donc entamé tous les travaux bien avant la signature de vente authentique.
C'est bien sur demande du maire qu'un rapport d'insalubrité à été transmis au Préfet. Les plaintes n'émanent pas de mes locataires.
Désordres constatés par la mairie : - hauteur sous plafond inférieur à 2.20 m soit 2.07 m - manque de lumière naturelle
Voici les éléments sur lesquels ils se sont basés pour me mettre 1 arrêté d'insalubrité.
Recherche d'une décision
Forum fermé
Posté - 04 oct. 2004 : 19:31:35
