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non seulement notre locataire ne part pas au terme du préavis, mais en plus il continue à occuper sans droit ni titre notre terrain qui ne fait pas partie de la location comme celà lui a été rappelé à plusieurs reprises et qui plus est non attenant à la maison louée. Il y entrepose des voitures, il y a installé une clôture. Nous avons même appris par des voisins son intention d'y construire un abri pour son cheval qui y broute allègrement depuis quelques temps. Que faire pour y mettre un terme rapidement et définitivement? huissier? et dans ce cas, qui doit supporter les frais? Nounou excédée
Il est urgent de détruire cette clotûre sinon l'usucapion ou prescription trentenaire va débuter.
Votre parcelle au regard du cadastre pourrait voir modifier sa nature de culture, au mieux comme dépôt à ciel ouvert, au pire comme emplacements de stationnement.
Les frais que vous avancerez s'ils ne vous sont pas remboursés, vous pouvez éventuellement les soustraire de vos revenus locatifs.
Il est urgent de détruire cette clotûre sinon l'usucapion ou prescription trentenaire va débuter.
Votre parcelle au regard du cadastre pourrait voir modifier sa nature de culture, au mieux comme dépôt à ciel ouvert, au pire comme emplacements de stationnement.
Les frais que vous avancerez s'ils ne vous sont pas remboursés, vous pouvez éventuellement les soustraire de vos revenus locatifs.
Est-ce à dire que je peux sans prévenir, demain par exemple, y débarquer avec le minitractopelle qui devait me faire des trous pour des arbres et en profiter pour faire enlever cette cloture? sans ça, n'importe qui peut il faire impunément(du moins provisoirement) n'importe quoi n'importe où?
occupation sans droit ni titre d'un terrain
Forum fermé
Posté - 04 oct. 2004 : 15:57:02
