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j'ai loué un appart deja tres humide au mois d'avril et en plus je viens d'avoir un degat des eaux.la tuyauterie chez ma voisine a fui et tout est passé à travers la fissure que j'avais dans mon plafond (et qui n'est pas signalé dans l'etat des lieux).Conséquence :un petit morceau de mon plafond tombé,mon mur tout infiltré et la facade extérieur qui s'effrite (en plus l'électricité ne semble pas aux normes).Du coup j'ai donné mon préavis à ma proprio sans mettre de date dans ma lettre.Ma proprio m'a précisé oralement que j'avais 3 mois(jusqu'au 1er décembre).de plus ma voisine n'est pas assurée et ma proprio n'a pas l'air pressé de démarrer les travaux.J'aimerai savoir si je suis en droit d'exiger un préavis plus court;ne serait-ce que d'un mois ou si ce n'est pas un motif suffisant?
S'il s'avère que le logement est insalubre, vous disposez d'un préavis reduit : Arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 18/01/2000, commenté dans "loyers et copropriété, 2000, n° 135" : "délai de préavis d'un mois au locataire dont le bailleur n'avait pas respecté son obligation de délivrance (le logement étant très humide). À noter l'arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 12/11/1998, "loyers et copropriété, 1999, n° 205" : "le locataire doit être purement et simplement dispensé du préavis , le bail se trouvant résilié du fait de la non délivrance". Donc, à vous de voir, si une inpection des services sanitaires conclura à l'insalubrité du logement. Dans l'affirmative et sur la base de l'arrêt de la cour de reims, dispense du préavis.
Préavis
Forum fermé
Posté - 26 sept. 2004 : 16:40:15
