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bavette
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 27 sept. 2004 : 11:10:22
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j'étais locataire d'un appartement pour lequel j'ai résilié le bail par lettre simple au proprio le 19 mars et je lui précise que je souhaite quitter l'appart le 27 avril.
je lui présente un nouveau locataire avec qui le proprio signe un nouveau bail pour le 1 mai.
finalement, le nouveau locataire envisage le déménagement pour le 23 avril
nous faisons donc un état des lieux le 22 avril en présence du proprio et je remets les clés au nouveau locataire.
j'ai en ma possession l'état des lieux d'entrée du nouveau locataire
suis-je en droit de réclamer les 8/30e du loyer et des charges que j'ai déjà versé au proprio ou dois-je faire cadeaux des ces 8 jours au propriétaire ?
la loi ne précisant pas qui doit régler la période entre les 2 baux
si le locataire libère les lieux avant mais que le futur locataire a déjà la jouissance de l'appartement avant la date figurant sur son bail.
merci de vos réponses
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 12:49:27
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| Le bail étant signé en date de 01/05/ il me semble difficile, sauf à rapporter la preuve que le nouveau locataire ai pris possession des lieux quelques jours avant la date oficiel, de récupérer cette somme ! |
Edité par - Ad-honores le 27 sept. 2004 12:50:17 |
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bavette
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 15:15:47
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je possède l'état des lieux d'entrée du nouveau locataire en date du 22 avril
et j'ai remis les clés en mains propres au nouvau locataire le même jour
le nouveau locataire avait donc la joussance à partir du 22 avril (cf. état des lieux d'entrée)
n'est-ce pas une preuve suffisante ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 15:20:10
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Bien que Ad-H ait répondu à votre question, je voudrais en profiter pour faire quelques remarques sur le cas que vous exposez (pour les prochaines fins de location et éviter des ennuis éventuels).
- Résiliation doit se faire tjs par LRAR
- le délai de 3 mois de préavis commence le jour de la réception de la lettre par le bailleur
- Même si vous partez avant la fin du préavis, le loyer doit courir jusqu'à la fin du terme et même si vous rendez les clés. Ce paiement stoppe uniquement dans le cas où le bailleur reloue son appart avant la fin de votre préavis
- Dans le cas présent, le bail étant signé pour le 1er mai, le locataire paye à partir du 1/5 et vous devez payer tout avril (pourquoi le bailleur devrait-il prendre à sa charge une période alors que c'est vous qui donnez congé et ne remplissez pas totalement vos obligations ???
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 15:22:48
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tout à fait, vous êtes donc parfaitment fondée en votre demande de répition de l'indu (remboursement du loyer illégalement perçu).
Si votre ex-bailleur vous répond en arguant du fait que vous étiez d'accord sur telle date, vous lui répondrez que c'est à lui d'assumer les cadeaux octryés au nouveau locataire. insistez en le menaçant du juge de proximité !! |
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bavette
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 16:06:34
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je sais plus trop quoi faire
vos réponses sont contradictoires ad-honores et joulia
je suis d'accord que la situation est ambigüe
mais je ne vois pas pourquoi je paierai les charges du nouveau locataire
si pendant ces 7 jours le nouveau locataire a pris 3 bains par jour
c'est à moi de régler la note d'après joulia ?? |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 16:26:11
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je suis tout en accord avec Joulia dans ce qu'elle à raison si ce locataire avait pris possession des lieux au 01/05. Dans le cas d'espèce, ce n'est pas le cas puisque la prise de possession a eu lieu le 22 avril, c'est donc à ce dernier de payer le loyer pour la période du 22 au 30/04.
Si le bailleur veut lui en faire cadeau sur votre diosn c'est illégal. Il a le droit de faire des cadeaux, mais c'est à lui de les payer !! |
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bavette
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 18:49:11
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sur quel texte de loi est basé ton raisonnement (faire des cadeaux sur mon don est illégal)?
et à qui dois-je m'adresser pour récupérer pour faire bouger les choses (injonction de faire au tribunal d'instance ou bien commission départementale de conciliation) ?
merci encore à vous 2 pour ces réponses. |
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sybarite
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921 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 18:59:18
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Sauf que ce qui fait foi est le contrat de bail qui commence effectivement au 1er mai. Bavette était en droit de garder les clés du 22 au 30 avril puisque encore locataire en titre (même si en cours de préavis).
En terme de légitimité, je pencherais donc en faveur de ce qu'avance Joulia. En terme de droit positif, je suis - en revanche - plus sceptique puisque l'article 15 de la loi du 6/07/89 est rédigé comme suit "[le locataire]est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Maintenant, c'est à vous de voir, Bavette, si vous voulez engager un contentieux à l'encontre d'un bailleur qui a accepté de raccourcir votre préavis de plus de la moitié alors que rien ne l'y obligeait et qu'il aurait pu d'autant plus vous ennuyer que votre lettre de congé n'était pas juridiquement valable.
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
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bavette
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 20:41:31
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à qui dois-je m'adresser pour faire bouger les choses (injonction de faire au tribunal d'instance ou bien commission départementale de conciliation) ?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 sept. 2004 : 00:03:57
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Sybarite, Ad-h,
Admettons que bavette ait donné son préavis dans les formes - ce qui en l'occurence n'est déjà pas le cas , mais passons - nous pourrions avoir le scénario suivant:
+ bavette donne son congé le 19 mars, recu par le bailleur le 22 mars (hypothese) donc + 3mois = 22 juin.
+ bavette part le 27 avril selon ses désidératas
+ le logement n'est reloué que pour le 1er juin
+ donc vacance de l'appart entre le 27 avril et le 1er juin, clés restituées le 27 avril
+ bavette aurait dû qd même payé le loyer jusqu'au 1er juin !
Citation :
sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Cela ne veut pas dire que dans ce cas, le locataire est déchargé de tout paiement mais il est déchargé du paiement à partir de la date de relocation ....
Mais je suis d'accord avec Sybarite sur la fin de son message: est-ce que cela vaut vraiment le coup pour 8 jours sachant encore une fois que bavette de son côté, n'a pas respecté la procédure de notification du congé 
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 28 sept. 2004 : 01:05:12
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Citation :
Initialement entré par Joulia
+ le logement n'est reloué que pour le 1er juin
+ donc vacance de l'appart entre le 27 avril et le 1er juin, clés restituées le 27 avril
+ bavette aurait dû qd même payé le loyer jusqu'au 1er juin !
Joulia,
Vous avez lu trop vite me semble-t-il, il s'agit du 1er mai et non du 1er juin comme vous l'écrivez. D'ailleurs, Bavette dit bien dans son message initial qu'elle souhaiterait un remboursement de 8/30eme correspondant au loyer du 23 avril au 30 mai.
Pour en revenir à l'article 15 de la loi du 6 juillet, il est bien indiqué que le locataire n'est redevable du loyer jusqu'à le logement soit occupé et non reloué. Ce qui semble déterminer la date pivot au regard de la loi, c'est donc la possibilité de jouir du bien et non la faculté de le relouer (usus et non fructus).
Je pense donc que Bavette a matière, juridiquement parlant, à obtenir le remboursement. Ensuite, sur un plan strictement éthique, je partage votre opinion sur le fait que ce n'est pas très élégant dans la mesure où le bailleur pouvait obliger Bavette à payer jusqu'au 22 juin au lieu du 1er mai.
On notera avec intérêt que Bavette ne connaissait pas les dispositions de la loi de 1989 par rapport au formalisme relatif au congé et semble s'en contrefaire puisqu'elle n'a pas réagi aux observations que nous avons faites l'un comme l'autre. En revanche, elle ne semble pas vouloir laisser passer cette même méconnaissance de la part de son bailleur qui a tout fait pour accéder à ses demandes et à l'arranger. Après, on s'étonnera des réactions épidermiques de certains contributeurs bailleurs de ce site qui ne veulent faire aucune fleur à leur locataire...
Maintenant je laisse la plume à Ad-Honores qui indiquera à Bavette la marche à suivre pour faire valoir ses droits éventuels même s'ils ne me semblent - une fois de plus - pas légitimement fondés. Pour ce qui me concerne, je dois avouer que je n'en ai pas très envie.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 sept. 2004 : 13:09:16
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Cher Sybarite,
Je pense que vous avez lu trop vite mon post  car c'était une démonstration par l'absurbe d'une situation qui aurait très bien pu se passer (je précisai "nous pourrions avoir le scenario suivant" -
J'avais bien lu que le nouveau locataire avait signé pour le 1er mai et que Bavette réclamait 8 jours : je voulais juste mettre en exergue le problème de temps de délai de reprise ...
Qu'est ce que bavette aurait réclamé si le nouveau rentrait qq jours avant le 1er juin ????
cordialement |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 28 sept. 2004 : 14:35:25
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Bavette, en dehors des textes qui semblent vous donner raison, concrètement parlant vous voulez le beurre, l'argent du beurre et le kuks de la crémière. Je trouve que votre propriétaire a été sympa et pas procédurier pour deux sous, en acceptant votre congé par lettre simple, en vous autorisant un préavis d'un mois au lieu de trois et en acceptant le locataire que vous lui avez présenté. Bon nombre de locataires aimeraient pouvoir partir dans de telles conditions. Je pars du principe que lorsqu'on me fait une fleur je renvoie l'ascenceur, et non une injonction au Tribunal. Mais ceci n'engage que moi. Votre propriétaire vous a fait une fleur en acceptant vos conditions, il a fait une fleur au nouveau locataire en lui donnant les clés, plutôt que de les garder dans sa poche jusqu'au jour J, dans mon esprit c'est quelqu'un de correct qui ne mérite pas de se retrouver devant un tribunal. Si l'on veut l'application stricte de la règlementation, ne pensez-vous pas qu'il faut peut-être commencer par la respecter soi-même ? 
Je ne vous suis pas lorsque vous écrivez Citation :
mais je ne vois pas pourquoi je paierai les charges du nouveau locataire
si pendant ces 7 jours le nouveau locataire a pris 3 bains par jour
Je suppose que le jour de votre départ vous avez fait relever tous les compteurs.
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bavette
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 28 sept. 2004 : 18:48:02
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j'ai effectivement relevé les compteurs lors de mon départ ce qui est tout à fait normal lors de l'état des lieux de sorties.
je ne veux pas le beurre, l'argent du beurre ... mais il faut comprendre une chose
j'avais demandé au proprio le remboursement du trop perçu des charges pour les 8 jours
ce qui me semble tout à fait normal de me restituer ce que je n'ai pas consommé (eau, chauffage, ...)
le proprio refusant de me rembourser les quelques 30 euro que je lui demandait, j'ai donc décidé de lui demandé le loyer et le charges comme me l'y autorise la loi.
d'autant plus que lors de l'entrée dans l'appartement, le proprio souhaitait faire installer une cuisine
après plusieurs devis de fabricant-poseur d'un montant compris entre 20 000 et 30 000 francs, j'ai proposé au proprio de procéder à l'installation moi-même. Chose qu'il accepta volontier puisque le cuisine ne lui revenait plus qu'à 10 000 francs.
j'ai donc fait la livraison, le montage et la pose de cette cuisine (3 jours de travail) entièrement gratuitement
et aujourd'hui ce monsieur proprio prétend m'avoir financé cette cuisine (c'est n'importe quoi !!)
faut quand même pas poussé trop loin
j'ui gentil mais faut pas me prendre pour un con et revenir avec des truc vieux de 3 ans.
et à chaque régularisation des charges ce proprio laisse trainer les choses lorsque je lui demande des justificatifs
et là faudraut que je lui fasse un cadeaux de près de 150 euro
alors ces proprio qui louent juste pour encaisser le fric en fin de mois, qui ignorent les lois et qui ne bougent pas leur cul, j'en ai marre
j'espère que vous me comprendrez à présent un peu mieux |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 28 sept. 2004 : 19:23:44
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Cher Sybarite,
Je pense que vous avez lu trop vite mon post
Chère Joulia,
Dont acte et un pan sur le bec bien mérité. Je ne doute pas que vous aurez la gentillesse de me pardonner cet écart
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
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bavette
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 29 sept. 2004 : 08:41:00
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pourquoi cette question cyvonne :
Je suppose que le jour de votre départ vous avez fait relever tous les compteurs.
qu'est ce que ça change à mon problème ? |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 29 sept. 2004 : 08:56:25
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Cela change que si vous avez fait relever vos compteurs, vous ne payez pas les frais des bains pris par le nouveau locataire par exemple.
En lisant votre dernier post, il est évident que les relations avec votre bailleur sont tendues, ce qui n'apparaissait pas au début, maintenant posez-vous la question si l'assigner pour 150 euros, vaut le stress qu'engendrera forcément pour vous une telle affaire. En attendant essayez de récupérer votre dépôt de garantie dont vous ne parlez pas, et vérifiez votre décompte de charges qui doit être décompté au prorata de la période occupée.
cyvonne |
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bavette
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 29 sept. 2004 : 19:55:25
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ben justement c'est ce que je voulais faire d'où les 8/30e
mais le proprio ne veut rien savoir
d'où mon problème pour récupérer ces sommes qu'il me doit !
et c'est justement pour ça que je vous demandais conseil |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 30 sept. 2004 : 08:33:04
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Pour ce qui est des conseils vous avez eu plusieurs avis, à vous de faire le tri et de prendre vos décisions. Je pense néanmoins que votre bailleur a été plus que correct, OK vous avez posé la cuisine qu'il finançait, mais peut-être aurait-il abandonné ce projet le cas contraire. Dites-vous bien que s'il avait été aussi procédurier que vous, il aurait attendu de recevoir votre congé en bonne et due forme, aurait pris tout son temps à la recherche d'un nouveau locataire et aurait fait signer à ce dernier un bail à effet de 3 mois après réception de votre congé, ce qui vous obligeait à lui régler ces trois mois de loyer, et de ce fait même vous contraignait à payer des loyers doubles. Faites le compte, le grand gagnant dans cette affaire c'est bien vous.
cyvonne |
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Sujet |
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restitution trop perçu du loyer
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