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J'ai un soucis sur ma caution récupéré le 27 août pour un logement laissé le 30 juillet. En fait, l'agence déduit de ma caution les charges 2ème semestre 2003 et 1er semestre 2004 avec justificatif à l'appui. Là, je comprends éventuellement quoiqu'il me semblait que la caution ne couvrait que le loyer impayé et les réparations des dégradations. Par contre, là où je ne suis pas d'accord c'est qu'elle déduit une estimation des ordures ménagères pour 2004 de 120 E !!! Mes questions sont : y a t'il pas comme de l'abus de l'agence ? Qui peut me donner un lien vers le rôle exact de la caution et ma liste exhaustive de ce que peut récupérer une agence ? Quelle procédure suivre afin de récupérer mes sous si je suis dans mon droit ?
stephane44, Non il n'y a pas d'abus de l'agence. Ils ont parfaitement le droit de faire un décompte de sortie, également de retenir une provision sur une régul de charges a venir. Mais la TEOM a été envoyée à tous les propriétaires en sept donc ils l'ont recu pour 2004 Vos questions font l'objet de dizaines de posts (pour ne pas dire plus) donc SVP ==> N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI - Attention: mot clé doit être "dépôt de garantie" et non pas caution (qui est la personne qui se porte garante pour vous).
Le paragraphe 3 de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, répond en tous points à votre question en ce qui concerne le dépôt de garantie : "il est restitué dans les 2 mois suivant la date de remise des clés, déduction faite de toutes sommes restant dues au bailleur, que ce soit les loyers, les charges, les réparations locatives non effectuées ou impôts et taxes dont le bailleur pourrait être recherché en lieu et place du preneur."
Charges et ordures récupérables sur caution ???
Forum fermé
Posté - 29 sept. 2004 : 22:25:42
