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Bonjour! Je voudrais savoir où je pourrais consulter ce que dit la jurisprudence sur ce sujet: la violation de domicile par le propriétaire. D'avance merci!
Sur "www.legifrance.gouv.fr" recherche sur "jurisprudence nationale", ordre judiciaire, attention car il y a aussi la recherche pour les l'ordre de la juridiction administrative. Ensuite, il "suufit" de renseigner les champs. N'indiquez pas "par le bailleur". en effet, le fait que la violation émane du bailleur (à mon avis fait aggravant) ou non, celà est un délit pénal !! Changez les serrures !!
Merci, Ad-Honores, je vais aller consulter cela... Christoph9, cette violation de domicile sera facile à prouver pour plusieurs raisons, notamment parce que mon proprio n'a pas eu l'intelligence de le faire discrètement, mais au contraire il s'en est vanté auprès de pas mal de gens et qu'il est entré chez moi en compagnie de sa concubine. Ca fait pas mal de monde au courant!.. :P Donc je ne me fais pas de souci à ce sujet! ;-)
violation de domicile par le proprio
Forum fermé
Posté - 28 sept. 2004 : 19:34:49
