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Mon bail se termine fin septembre.L'agence immobilière vient de m'envoyer un courrier d'augmentation de 3,3%( indice INSEE). Or, selon la loi du 6 juillet 1989, l'augmentation d'un loyer en fin de bail doit être envoyé en recommandé 6 mois à l'avance. Cependant, l'agence me soutient que son augmentation n'entre pas dans ce cas là puique pour eux il ne s'agit pas d'1 réevalution mais d'une révision annuelle. Qui a raison ? A echéance du bail même renouvelé je pensais qu'en aucun cas le loyer ne pouvait augmenté. Merci de m'éclairer.
Il semble que vous fassiez une confusion entre révision et réévaluation.
Retournez à la lecture du texte de l’article 17 de la loi de 1989 pour bien distinguer :
- la révision qui intervient, si elle est prévue dans le bail, chaque année et suit au maximum l’indice INSEE de la construction : paragraphe d) de cet article 17 ;
- la réévaluation, qui intervient, si elle est fondée, au terme de chaque période de trois ans (six ans pour les bailleurs personne morale) avec un mécanisme propre de proposition émanant du bailleur six mois avant le terme du bail : paragraphe c) de ce même article 17.
Mes 3 ans de contrat de bail se sont achevés en février 2004. J'habite toujours dans l'appartement Je n'ai reçu aucune demande de mon bailleurjusqu'à aujourd'hui. Le contrat de bail arrivé à terme en février prévoyait la révision de loyer annuel selon l'indice de l'INSEE. Mon avis d'échéance pour octobre 2004 prend en compte la révision...
Le bailleur est-il en droit de réviser le loyer sachant que les 3 ans de contrat de bail sont arrivés à terme ( pas de nouveau contrat ) Est-il en droit de me réclamer le montant de la révision qu'il a oublié d'appliquer en février ?
Merci de votre aide
Citation :Initialement entré par Pierre MARIE
Il semble que vous fassiez une confusion entre révision et réévaluation.
Retournez à la lecture du texte de l’article 17 de la loi de 1989 pour bien distinguer :
- la révision qui intervient, si elle est prévue dans le bail, chaque année et suit au maximum l’indice INSEE de la construction : paragraphe d) de cet article 17 ;
- la réévaluation, qui intervient, si elle est fondée, au terme de chaque période de trois ans (six ans pour les bailleurs personne morale) avec un mécanisme propre de proposition émanant du bailleur six mois avant le terme du bail : paragraphe c) de ce même article 17.
Suite à votre "Le bailleur est-il en droit de réviser le loyer sachant que les 3 ans de contrat de bail sont arrivés à terme ( pas de nouveau contrat ) Est-il en droit de me réclamer le montant de la révision qu'il a oublié d'appliquer en février ?" .
La réponse est oui : la révision de l'article 17 d) peut être opérée jusqu'à cinq années rétrospectivement, évidemment en suivant les dates et indices prescrits ; tandis que la réévaluation de l'article 17 c) ne s'opère que en se déclenchant six mois avant l'échéance du bail.
revision loyer à échéance du bail
Forum fermé
Posté - 10 sept. 2004 : 16:13:41
