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Mon amie souhaite vendre son appartement qu'elle a acheté il y a 4 ans. Elle a occupé cet appartement sans discontinuer depuis le début, mais elle ne l'occupe plus depuis 5 mois environ puisqu'elle habite avec moi. Son appartement est actuellement occupé par son fils qui est étudiant. Sachant qu'elle a fait son changement d'adresse auprès de la poste qui a du faire suivre auprès des impôts, est-ce qu'au moment de la vente (dans les semaines à venir), l'appartement pourra être considéré malgré tout comme sa résidence principale. J'ai lu qu'il y avait une certaine tolérance sur le délai (moins d'un an). Est-ce systématique ? Merci de vos réponses.
Pour bénéficier de l'exonération de l'impôt sur la plus value liée à l'habitation principale, ce logement doit être effectivement et habituellement le résidence principale du cédant et avoir cette affectation au moment de la vente. Le fait que votre amie était domiciliée sous votre toit lui fait perdre cet avantage. La tolérance d'un an dont vous faites état concerne les cas particuliers dont notamment les conditions locales du marché immobilier et à condition que le vendeur ait accompli toutes diligences pour la mise en vente du bien (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières).
Précision sur plus value
Forum fermé
Posté - 27 sept. 2004 : 11:55:22
