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jol
Contributeur actif
40 réponses |
 Posté - 27 sept. 2004 : 13:46:20
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Quelqu'un pourrait il me renseigner sur la question suivante :
mon syndic m'informe que depuis septembre 2004, entre la date où des travaux ont été votés en AG et l'appel de fonds fait par le syndic, s'il y a changement de copropriétaire, c'est désormais le nouveau copropriétaire qui en a la charge . Est ce vrai , et où puisse trouver ces renseignements.
Merci par avance pour ceux qui pourront m'éclairer.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 15:14:13
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Exact en partie, depuis le décret du 27 mai 2004.
L'acquéreur est débiteur des appels de fonds à l'égard du syndicat
mais il n'a pas forcément la charge définitive du coût des travaux
Il y a normalement dans l'acte de vente une clause qui prévoit laquelle des parties, vendeur ou acquéreur, doit supporter la charge définitive. Si c'est le vendeur, l'acquéreur peut se faire rembourser l'appel qu'il a payé. En principe les notaires doivent veiller à ce que ses risques soient garantis. Des fonds peuvent ainsi être séquestrés chez le notaire.
Le texte est l'article 6-2 nouveau du décret du 17 mars 1967 modifié.
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jol
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 15:26:15
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merci,
dans l'hypothèse où rien n'est consigné dans l'acte de vente, je suppose que c'est l'aquereur qui devient débiteur de la somme réclamée ?
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 27 sept. 2004 : 23:23:21
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Le vendeur vous avait il informé au sujet de ces travaux ?
François |
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jol
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 28 sept. 2004 : 12:46:29
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| non le vendeur n'avait rien signalé d'autant que pour certains travaux ils avaient été votés deux ans auparavant ; mais pas encore exécutés |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 28 sept. 2004 : 18:05:01
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Jol ,
Cette situation devait être signalée par le syndic au notaire ! ( art 20 L de 1965)
Ainsi ,n'a t il pas à vous faire supporter une charge imputable au vendeur , si ce point n'a pas été négocié avec ce dernier.Envoyez lui la facture par LRAR , pour suite à donner.
François |
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kasos
Pilier de forums
327 réponses |
Posté - 25 nov. 2004 : 15:21:53
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Bjr,
Mais quid de travaux votés l'année dernière et non encore exécutés cette année?
Est-ce qu'il restent toujours dus par ceux qui ont vendu en cours d'année?
kasos |
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pier
Pilier de forums
206 réponses |
Posté - 26 nov. 2004 : 10:26:56
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c'est le problème qui se pose actuellement;
- l'article 20 est toujours exigé pour que le notaire puisse débloquer les fonds au vendeur, mais l'article 20 fige la situation du vendeur au jour de la vente;
- avec le nouveau régime, pour les travaux votés avant la vente et pour lesquels les fonds n'ont pas été appelés, c'est l'acquéreur qui en est le débiteur, ce qui sera nécessairement une source de problème; le syndic n'aura plus de responsabilité à ce sujet, mais la situation de l'acquéreur et du vendeur sera difficile à gérer!les conventions de répartition de frais insérées dans les actes de vente ne seront pas opposables au syndic.
voir le décrêt du 27 mai 2004 insérant les articles 6-2 et 6-3;
avis qui n'engage que moi :
cette nouvelle loi facilite le travail des syndic, mais va rendre plus difficile l'apurement des comptes entre vendeurs et acquéreurs. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 nov. 2004 : 11:08:41
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Pour résoudre cette éternelle difficulté de qui prend à sa charge les travaux votés par l'AG, du vendeur ou de l'acquéreur, je préconise une solution très simple : un complément à la résolution sur ces travaux.
En effet, il suffit pour tous les travaux décidés et budgetés hors budget prévisionnel de rajouter à la fin de la résolution la mention :
"... Le montant des travaux est exigible auprès des copropriétaires à compter de ce jour (date de l'AG)."
Au besoin, si les appels de fonds sont décalés, ce qui est généralement le cas, " .. Le syndic procèdera aux appels de fonds (mensuels/trimestriels) à compter du .........(4 mois + tard)"
Ainsi ne se posera plus aucune question : une vente étant enregistrée le lendemain de l'AG, c'est au vendeur, copropriétaire à la date d'exigibilité, que seront imputés les travaux, rendus liquides et exigibles à la date de l'AG ...... quand bien même le 1er appel de fonds ne sera effectué que 4 mois plus tard. |
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Qui paye les travaux votés en AG ancien ou nouveau
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