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Bonjour, En juin 2002, j'ai commandé à une entreprise de façade des travaux pour les enduits de ma maison. Les travaux étaient programmés pour Avril 2003. Entre temps mon épouse me quitte et demande le divorce. Pension alimentaire, frais d'avocat, de notaire, partage des biens, soulte de la maison ..... égale impossibilité de payer les travaux. L'entreprise ayant été averti avant Avril 2003, elle n'a engagé aucun frais. Conformément à la loi, elle s'est prélevé 20% du montant total des travaux. Quelqu'un peut'il me dire s'il y a des recours pour résoudre ce probléme ? Merci d'avance
Je suppose, que soit le devis a été signé par vous pour acceptation, soit vous avez un bon de commande. Dans ce cas, la vente de la prestation est ferme, et sauf convention contraire, l'entreprise est dans son droit de conserver les sommes payées à titre d'accompte ou d'arrhes, article 1590 du code civil.
Pour alléger les frais engagés, vous pouvez demander à votre femme de paier la moitié (ou déduire la moitié de ce qu'elle doit récupérer sur la maison).
Probléme suite divorce
Forum fermé
Posté - 27 sept. 2004 : 14:24:18
